Appartement

Pierre - 10 août 2017 à 10:55 - Dernière réponse : condorcet 24394 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 janvier 2018 Dernière intervention
- 10 août 2017 à 11:06
Bonjour,
Je voudrais un renseignement mon père a acheté un appartement et il décédé donc je vit avec ma mère et elle veut le vendre je voudrais savoir si ses possible qu elle le vende seul ou obliger que ses enfant doit signer pour le vendre
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1 réponse

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condorcet 24394 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 10/08/2017 à 11:24
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Utile
si ses possible qu elle le vende seul ou obliger que ses enfant doit signer pour le vendre
Tous les enfants ont hérité de leur père de droits dans la propriété de cet appartement.
La mère et les enfants doivent ensemble convenir de la vente dont le produit sera versé par le notaire, à chacun selon ses droits dans la propriété.
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