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Appartement

Posez votre question Pierre - Dernière réponse le 10 août 2017 à 11:06 par condorcet
Bonjour,
Je voudrais un renseignement mon père a acheté un appartement et il décédé donc je vit avec ma mère et elle veut le vendre je voudrais savoir si ses possible qu elle le vende seul ou obliger que ses enfant doit signer pour le vendre
Utile
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plus moins
si ses possible qu elle le vende seul ou obliger que ses enfant doit signer pour le vendre
Tous les enfants ont hérité de leur père de droits dans la propriété de cet appartement.
La mère et les enfants doivent ensemble convenir de la vente dont le produit sera versé par le notaire, à chacun selon ses droits dans la propriété.
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