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Prorata de la taxe foncière lors d'un achat même si exonération?

Posez votre question frany13 1Messages postés jeudi 10 août 2017Date d'inscription 10 août 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 10 août 2017 à 22:20 par flocroisic
bonjour,

ma mère, âgée de 84 ans va signer l'achat d'un appartement et je me demandais si elle allait devoir payer chez le notaire le prorata de la taxe foncière aux vendeurs alors qu'elle en est exonérée depuis des années. Si oui, y a t'il une démarche à effectuer auprès des impôts pour un remboursement?
Merci de vos réonses
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Bonjour

Non pas de remboursement aupres des impots et pour cause, vous n'etes pas le redevable legal puisque pas proprietaire au 1/01
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