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Délais preavis reduit si mise en vente appart ???

Posez votre question lyllie - Dernière réponse le 11 août 2017 à 14:25 par djivi38
bonjour,
mon propriétaire à mis en vente son appartement (pas encore vendu, juste mis en vente), j'ai donc cherché et surtout trouvé un autre logement,
Comme il met en vente, est-ce un motif pour pouvoir bénéficier du délais de préavis réduit à un mois ?
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bonsoir,

avez-vous reçu un "congé pour vente" de la part de votre bailleur, soit par R+AR, soit par voie d'huissier, soit par un courrier remis en main propre que vous avez signé ?
Ou vous a-t-on simplement informé que le logement est mis en vente ?

A vous lire.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
lyllie- 11 août 2017 à 00:40
Je veux juste savoir si le fait que mon propriétaire ai mis a la vente son appartement est un motif pour pouvoir bénéficier du délais de preavis réduit a un mois ... Comme c'est le cas pour la perte ou reprise d'un emploi ou pour les bénéficiaires de rsa...
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djivi38 12541Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 10 octobre 2017 Dernière intervention - 11 août 2017 à 00:47
je vous remercie pour le -1 !!!!!!!!!
Figurez-vous que si je vous demande ça, c'est par plaisir de vous emm***, mais c'est que le préavis diffère selon que la vente va se faire libre de toute occupation ou au contraire si la vente se fera "occupée".

Si vous ne voulez pas répondre... personnellement, je m'en fiche :-))

Et si vous vous étiez donné la peine de lire la liste des cas de préavis réduit... vous auriez votre réponse !

Bonne nuit à vous.
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lyllie- 11 août 2017 à 02:00
Bonsoir,
En fait je penses juste que ma demande est simple et claire ... Et réponds déjà a vos questions.
Le -1 c'est parce que le commentaire ne m'apporte pas de réponse .
La liste je l'ai lu enfin plutôt les listes ... Non exhaustives ... D'où la question ...

Merci quand même pour l'intervention. Inutile cela dit d'être désagréable :-/
Bonne continuation
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djivi38 12541Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 10 octobre 2017 Dernière intervention - 11 août 2017 à 03:18
Il n'y a qu'UNE liste de cas de préavis réduit ET elle est EXHAUSTIVE.
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Bien le bonjour Lyllie,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées à l'origine.
Et ce, malgré sans doute un stress plus ou moins important et tout à fait concevable.

Et ce, pour au moins une bonne raison supplémentaire à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

Pour les détails, cliquer
sur >> http://www.commentcamarche.net/ccmguide/ccmcharte-respect-autrui.php3#politesse

À part ça :
- " le commentaire ne m'apporte pas de réponse . " : évidemment, puisque vous refusez de faire part aux bénévoles de ce site les éléments techniques nécessaires à l'étude de votre cas et donc nécessaires pour donner une réponse juridiquement satisfaisante.
Donc les requêtes complémentaires de Djivi38 et de ILaurent ci-dessus sont pleinement justifiées et pertinentes ; si les éléments souhaités font défaut, aucune réponse correcte ne pourra être donnée.

- "mon propriétaire à mis en vente son appartement " ne veut pas dire "j'ai reçu une notification par recommandé avec AR", ce qui est LA procédure obligatoire dans ces cas et en son absence toute notion de préavis n'est de toute façon constituée ! On vous demande donc de préciser.

Au-delà, comme suggéré déjà ci-dessus, la lecture, sur ce site, du dossier concernant les préavis réduits ne peut laisser aucun doute : dans le cas présent, le droit à préavis ne peut être exercé.

Voir >>>>> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

Confirmé s'il le fallait par >>> https://www.lebonbail.fr/articles/la-duree-de-preavis-reduite-pour-le-locataire-en-location-vide
ou encore par >>> http://www.fnaim.fr/3915-preavis-reduit.htm
et surtout par >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Et ces 7 cas de préavis réduits sont tous énumérés, il n'y en a pas d'autres, il n'y a donc qu'une liste et elle est bien exhaustive.

Si donc on pose une question à des gens que l'on a librement choisies pour leur supposée aptitude à y répondre, il est en général cohérent d'en accepter les réponses aussi !

Merci à l'avenir de vous comporter de façon plus urbaines avec nos intervenants.

Bonne journée.


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" Merci de m'avoir rappelé que je suis une imbécile non "urbaine" " : on vous laisse l'entière responsabilité de ce ressenti.

" Une question a une autre question n'en fait pas une réponse .. " : non, mais sans réponse à cette question complémentaire, essentielle dans la présente procédure, on ne peut faire de réponse étayée et comportant un minimum de fiabilité juridique !

" Je n'ai pas été désagréable il me semble " : mettre en cause et la bonne volonté et la compétence d'un membre bénévole de ce site qui essaie gratuitement de se pencher sur votre cas, on appelle ça comment alors ?

" une question simple a laquelle vous me demandez des éléments qui sont déjà indiqué ... " : non, ce qui était demandé ne figure nulle part.

" il faudrai qu'il comporte les cas non concernés .. " : en toute logique, le simple fait que seuls sont énumérés, dans une liste exhaustive, les cas concernés exclut d'office tous les autres.
Si je dis à ma famille "Aujourd'hui, je vais à Nantes puis à Brive", cela exclut d'office le fait que j'aille à Sedan ou à Lyon....

Le fait de n'être locataire depuis moins de trois ans n'a pas d'incidence.
"Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur dans certains délais."
Mais il faut que ce soit fait dans les règles !

après avoir lu tout un tas de choses sur les forums et sites dont vous " faites référence, des informations divergent et laissent sous entendre à une utilisation plus large de ce système ... " : en Droit, il n'y a rien de "sous-entendu", seul fait force de loi ce qui est écrit.

Merci de lire >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Ou alors le texte original de l'article 15 de la loi de 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108

Tout y est et vous pourrez sans doute en tirer vos conclusions.
Bonne lecture et bonne journée.



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Bonjour à BmV, ILaurent, sleepy et à ceux qui m'ont mis +1,


Un MERCIIII à tous pour vos soutiens et vos explications données à notre lyllie... assez vindicative et apparemment néophyte dans l'usage des forum et qui n'a en plus, certainement, jamais lu notre charte.

@ lyllie
bonjour,

je me permets de vous faire une simple et neutre suggestion : au lieu de vous perdre sur des dizaines et des dizaines de forum à la recherche d'une loi, pourquoi ne pas aller directement chercher mois & décrets sur le site gouvernemental ?


Bonne journée à tous.
Cordialement.
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bonjour, si vous avez reçu une LR AR vous indiquant que le logement est mis en vente avec proposition d'achat en vous indiquant le prix (c'est la règle). Et ceci ne peut se faire qu'en fin de bail ou de période triennale, avec un délai d'au moins 6 mois avant la fin du bail, alors à ce moment là, le préavis est de ZERO. Vous partez quand vous voulez, il suffira d'avertir pour l'EDL de sortie.

Si vous n'avez pas reçu de LR AR dans les conditions ci dessus, c'est comme si on ne vous avait rien dit, puisqu'il n'y a rien d'officiel avec de simples paroles.

La question que le précédent intervenant vous a posé avait toute son importance. Impossible de répondre sans ces éléments.

Il y a des règles à respecter. Vous voulez une réponse sans donner les renseignements indispensables. Et vous n'avez pas l'air de comprendre, en plus.
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Bonjour,
Désolée de vous importuner alors messieurs/dames !
Et désolée d'avoir eu une question simple a laquelle vous me demandez des éléments qui sont déjà indiqué ...

" "Mon propriétaire a mis en vente son appart" ne veux pas dire "j'ai reçu une notification par recommandé" , oui en effet et donc ???
Donc je ne crois pas avoir écris avoir reçu une note de mon proprio en rar mais bien qu'il met en vente ... "Juste" met en vente ...
Vous parlez de civilité universelle alors je vous renvoie a cette même civilité universelle .. Je n'ai pas été désagréable il me semble ... Et l'annotation a -1 .. Je crois que le système est fait pour pouvoir convenir de l'utilité de la réponse .. Une question a une autre question n'en fait pas une réponse ..
Bref ....
Quand au fait d'un article qui ne laisserai aucun doute alors il faudrai qu'il comporte les cas non concernés ... Car après avoir lu tout un tas de choses sur les forums et sites dont vous faites référence, des informations divergent et laissent sous entendre à une utilisation plus large de ce système ...
En posant ma question je ne m'attendais pas a ce qu'on me prenne de haut de cette façon avec autant d'arrogance .. Laissant penser que je suis une sous merde.
La politesse ne fait pas tout... Le respect c'est bien aussi ...

merci pour les réponses, même si apparemment je vous ai importuné.
Merci de m'avoir rappelé que je suis une imbécile non "urbaine"

Bonne journée

En posant ma question je ne m'attendais pas a me faire
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Bonjour,

Merci pour votre intervention.
En fait le cas du recommandé avec ar comportant la proposition d'achat et le prix ne me concerne pas puisque locataire depuis moins de trois ans donc aucune obligation pour le propriétaire.
La vente est quand a elle bien officielle.. L'agence immobilière en charge de la vente et le propriétaire lui même sont venus sur les lieux, faire des photos et signer leur accord d'exclu ... Bref
La pancarte "a vendre" et les visiteurs sont bien réels ...
Bon c'est sûre qu'à la qualité du bien il n'est pas prêt de conclure une vente demain ... Mais ne voulant pas attendre de me mettre dehors (ou pas ... Puisque sa mise en vente n'est pas déterminée vide ou occupé) ... J'ai trouvé un autre logement.
Si je pose ma question ici, c'est simplement pour avoir un avis supplémentaire qui viendrai compléter mes recherches... Qui reconnaissez le, sont pas évidente étant donné le nombre de site et forums différents ....

Encore une fois, je ne penses pas avoir été désagréable ... Désolé d'avoir vexé l'intervenant précédent :-(

Bonne journée
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Re,

Alors pour conclure et bien je vous dirai
" : mettre en cause la bonne volonté et la compétence d'un membre bénévole de ce site " ,et vous le dites si bien, je "vous laisse l'entière responsabilité de ce ressenti" .

Bonne continuation
Cordialement
sleepy00 10640Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 10 octobre 2017 Dernière intervention - 11 août 2017 à 13:14
certain intervenant, sont sur ce forum depuis assez longtemps pour savoir
que ceux qui posent les questions oublient souvent certain détail dans leur exposé.
D'ou la question de Djivi, qui était seulement pour vérifier, avant de donner une bonne ou mauvaise réponse.

une fois assuré de la réception ou non du congé
la réponse simple,

a partir du moment ou vous n'avez pas reçu de congé
vous n'avez aucune obligation de partir, même si le logement est vendu
donc aucune raison d'avoir un préavis réduit
Répondre
lyllie- 11 août 2017 à 14:03
Bonjour, et merci sleepy.
J'ai bien compris l'intervention de djivi, mais la façon de répondre est plutôt étrange et tout cas cette façon de réagir si vivement et de remettre les gens a leur place comme s'ils devaient avoir la science infuse, si c'était le cas ils ne viendraient pas poser des questions sur un forum ... Bref
Pour vous répondre ;
Je sais que je n'ai aucune obligation de partir, actuellement cet appartement est loué par moi, mis en vente, il peut aussi bien être repris par un investisseur et dans ce cas là, rien ne change pour moi, ou bien il est acheté par quelqu'un qui souhaite l'occuper et dans ce cas là on me demandera de partir ... N'aimant pas me baser sur des "ou bien" , j'ai préféré me mettre a la recherche d'un autre logement ... Comme ça je pars avant qu'une éventuelle vente se fasse et ça évite les surprises et désagréments des choses faites dans la précipitation.
J'ai donc trouvé un appart, dispo de suite ... C'est moi là, qui souhaite prendre congé...
Ma question était de savoir si je pouvais utiliser l'argument de la mise en vente de l'appart pour bénéficier du préavis réduit ... Puisque mon départ de cet appartement est quand même lié a sa mise en vente .. Sinon perso j'aurai pas cherché ailleurs ...
Je réunis d'autre conditions pour en bénéficier, donc ma question était juste a titre informatif...
Voilà

Cordialement
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celestedu35 1308Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 10 octobre 2017 Dernière intervention - 11 août 2017 à 14:08
bonjour , NON la réduction de préavis à 1 mois au lieu de 3 ne concerne pas votre cas de figure , donc vous devez 3 mois de préavis
Répondre
lyllie- 11 août 2017 à 14:16
Bonjour,
Merci Céleste pour votre réponse :-)
Bonne journée
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