Amendes voiture Amsterdam
Daniel Blondeau
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Modifié le 11 août 2017 à 11:17
C1C3R0N Messages postés 45 Date d'inscription mercredi 9 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2017 - 11 août 2017 à 11:00
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Modifié le 11 août 2017 à 11:00
Modifié le 11 août 2017 à 11:00
Bonjour,
Si la coopération judiciaire entre états membres de l'UE n'est pas une chose nouvelle, elle s'est renforcée au fil du temps y compris en matière contraventionnelle.
La dernière directive en la matière que l'on appelé la directive "Cross Border" est venu fluidifier les échanges d’informations concernant les propriétaires des véhicules immatriculés dans les pays membres de l'UE (lecture ici pour les plus courageux : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015L0413 )
Parmis les huit pays qui ont vraiment adopté la pratique se trouvent les Pays-Bas.
Ca, c'est c'est le cadre théorique et légal si j'ose dire.
Maintenant, en pratique, les PV sont bien envoyés au domicile, des relances aussi, mais le taux de recouvrement est extrêmement faible. De plus, en cas de défaillance du débiteur qui ne paierait pas son amende, le gage donne au créancier le droit de faire vendre le bien grevé et d'être payé, par préférence, sur le prix. De là à ce que pour un simple PV le véhicule soit gagé...
Je parle bien évidemment des contraventions courantes. S'il s'agit d'une contravention de 5ème classe comme un excès supérieur à 50km/h, l'usage d'un détecteur de radar etc. la solution serait peut-être différente. Encore que.
Bonne continuation.
Si la coopération judiciaire entre états membres de l'UE n'est pas une chose nouvelle, elle s'est renforcée au fil du temps y compris en matière contraventionnelle.
La dernière directive en la matière que l'on appelé la directive "Cross Border" est venu fluidifier les échanges d’informations concernant les propriétaires des véhicules immatriculés dans les pays membres de l'UE (lecture ici pour les plus courageux : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015L0413 )
Parmis les huit pays qui ont vraiment adopté la pratique se trouvent les Pays-Bas.
Ca, c'est c'est le cadre théorique et légal si j'ose dire.
Maintenant, en pratique, les PV sont bien envoyés au domicile, des relances aussi, mais le taux de recouvrement est extrêmement faible. De plus, en cas de défaillance du débiteur qui ne paierait pas son amende, le gage donne au créancier le droit de faire vendre le bien grevé et d'être payé, par préférence, sur le prix. De là à ce que pour un simple PV le véhicule soit gagé...
Je parle bien évidemment des contraventions courantes. S'il s'agit d'une contravention de 5ème classe comme un excès supérieur à 50km/h, l'usage d'un détecteur de radar etc. la solution serait peut-être différente. Encore que.
Bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...