Versement acompte entre particuliers
Résolu
Lindo
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Modifié le 11 août 2017 à 14:13
Afrikarnak Messages postés 35441 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 9 avril 2024 - 24 oct. 2018 à 15:47
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Afrikarnak
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11 août 2017 à 15:49
11 août 2017 à 15:49
Bonjour
Le vendeur particulier peut demander un versement à l'avance, rien ne l'empêche.. L'acheteur n'est pas obligé de donner suite.
Code Civil Art. L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
(Une vente est un Contrat..). Donc pas de règle particulière si on respecte la légalité..
Il y a qq précautions à prendre afin de faire valoir ses droits en cas de litige..
Formaliser la chose par un écrit manuscrit aussi précis que possible (2 ex. datés, signés..):
Définir l'objet du 'contrat' ainsi que ses modalités (Prix, mode de règlement, délais etc..). Désigner les parties prenantes (Civilité, adresse etc)..
Attention au mot 'acompte'. Si ce mot est inscrit sur le Contrat l'acheteur est engagé à régler le total de la prestation.
Par défaut (Si pas de mot acompte) il s'agit d'arrhes.. Dans ce cas:
L'acheteur peut se retirer en abandonnant au profit du vendeur les arrhes.
Le vendeur peut se retirer en versant à l'acheteur le double de ce qui a été versé.
Cf Code Civil L1590..
Ne conclure un Contrat qu'avec une 'partie' parfaitement identifiée (Pas de glandu louche rencontré sur le Net..). Utiliser un mode de règlement traçable à 100% (Pas de Mandat Cash, coupons PCS ou autre..).
Plus la somme en jeu est importante plus il faut être prudent et précis.
A+
Le vendeur particulier peut demander un versement à l'avance, rien ne l'empêche.. L'acheteur n'est pas obligé de donner suite.
Code Civil Art. L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
(Une vente est un Contrat..). Donc pas de règle particulière si on respecte la légalité..
Il y a qq précautions à prendre afin de faire valoir ses droits en cas de litige..
Formaliser la chose par un écrit manuscrit aussi précis que possible (2 ex. datés, signés..):
Définir l'objet du 'contrat' ainsi que ses modalités (Prix, mode de règlement, délais etc..). Désigner les parties prenantes (Civilité, adresse etc)..
Attention au mot 'acompte'. Si ce mot est inscrit sur le Contrat l'acheteur est engagé à régler le total de la prestation.
Par défaut (Si pas de mot acompte) il s'agit d'arrhes.. Dans ce cas:
L'acheteur peut se retirer en abandonnant au profit du vendeur les arrhes.
Le vendeur peut se retirer en versant à l'acheteur le double de ce qui a été versé.
Cf Code Civil L1590..
Ne conclure un Contrat qu'avec une 'partie' parfaitement identifiée (Pas de glandu louche rencontré sur le Net..). Utiliser un mode de règlement traçable à 100% (Pas de Mandat Cash, coupons PCS ou autre..).
Plus la somme en jeu est importante plus il faut être prudent et précis.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2017 à 15:53
En réclamant un reçu, avec date, montant, mode de règlement et "le pourquoi".
11 août 2017 à 16:07
Comme on ne sait pas de quoi il s'agit (Montant etc..) j'ai donné la version 'longue' que l'on peut bien sûr résumer à un reçu établi dans les formes (Formule 'courte' de Misha-d'ok)!
Ca fait du bien d'être parano parfois..
A+