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Locataire protege

76400fecamp76400 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2017 - 11 août 2017 à 16:14
djivi38 Messages postés 51253 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 12 août 2017 à 13:16
bonjour

je souhaite louer un appartement à un couple de 67 et 63 ans qui a un revenu annuel de 25000 euros par an.
J'ai 60 ans et je pense aller habiter cet appartement dans 6 ans lors de ma retraite.

Quel est exactement la loi en terme de locataire protégé?
on lit des choses pas toujours concordantes
le bailleur doit avoir 65 ans? 70 ans ? et des revenus faibles
le bailleur doit proposer un relogement à son locataire?
Quel est la loi
Merci de votre aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
11 août 2017 à 16:22
Bonjour,

Si vous voulez des informations exactes, il faut vous reporter à la loi.

Article 15 - III de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/

Cdlt
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76400fecamp76400 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2017
12 août 2017 à 09:20
le texte de 1989 est plus vieux que la loi dite MACRON qui fixe l'age du bailleur à 65 ans pour pouvoir reprendre son bien pour y habiter meme si le locatire est dit protege.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
Modifié le 12 août 2017 à 13:20
La loi Macron n'a fait que modifier la loi de 89, je vous ai donné le lien à jour. Vous n'avez visiblement pas lu le lien. ça sert bien qu'on vous réponde !
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Réponse 2 / 3
djivi38 Messages postés 51253 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 15 103
11 août 2017 à 16:22
bonjour,

locataire : limite = 65 ans ET revenus modestes pour qu'il soit "protégé".
bailleur : limite = 65 ans OU revenus modestes pour que les conditions de la protection du locataire ne marchent pas.

voir ce lien (vous pouvez vous y fier) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdt.
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76400fecamp76400 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2017
12 août 2017 à 09:17
Merci
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djivi38 Messages postés 51253 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 15 103 > 76400fecamp76400 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2017
12 août 2017 à 13:16
de rien ! :-)
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Réponse 3 / 3
celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 915
Modifié le 11 août 2017 à 16:23
Bonjour ! un sujet similaire et de bons conseils donnés par djivi38 ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7332694-recuperer-mon-logement-loue-a-des-locataires-proteges
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djivi38 Messages postés 51253 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 15 103
11 août 2017 à 17:21
merci :-))
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celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 915 > djivi38 Messages postés 51253 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024
11 août 2017 à 17:27
de rien ::-)))
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76400fecamp76400 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2017
12 août 2017 à 09:17
Oui c'est vrai
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