Locataire protege

76400fecamp76400 4 Messages postés vendredi 11 août 2017Date d'inscription 12 août 2017 Dernière intervention - 11 août 2017 à 16:14 - Dernière réponse : djivi38 14948 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 janvier 2018 Dernière intervention
- 12 août 2017 à 13:16
bonjour

je souhaite louer un appartement à un couple de 67 et 63 ans qui a un revenu annuel de 25000 euros par an.
J'ai 60 ans et je pense aller habiter cet appartement dans 6 ans lors de ma retraite.

Quel est exactement la loi en terme de locataire protégé?
on lit des choses pas toujours concordantes
le bailleur doit avoir 65 ans? 70 ans ? et des revenus faibles
le bailleur doit proposer un relogement à son locataire?
Quel est la loi
Merci de votre aide
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10 réponses

Répondre au sujet
Valenchantée 15862 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 janvier 2018 Dernière intervention - 11 août 2017 à 16:22
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Bonjour,

Si vous voulez des informations exactes, il faut vous reporter à la loi.

Article 15 - III de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D2ED77EF2D2C448BD18EEAA091A6D482.tpdila18v_2?idArticle=LEGIARTI000031009733&cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=id&dateTexte=

Cdlt
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76400fecamp76400 4 Messages postés vendredi 11 août 2017Date d'inscription 12 août 2017 Dernière intervention - 12 août 2017 à 09:20
le texte de 1989 est plus vieux que la loi dite MACRON qui fixe l'age du bailleur à 65 ans pour pouvoir reprendre son bien pour y habiter meme si le locatire est dit protege.
Valenchantée 15862 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 janvier 2018 Dernière intervention - 12 août 2017 à 13:03
La loi Macron n'a fait que modifier la loi de 89, je vous ai donné le lien à jour. Vous n'avez visiblement pas lu le lien. ça sert bien qu'on vous réponde !
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djivi38 14948 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 janvier 2018 Dernière intervention - 11 août 2017 à 16:22
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bonjour,

locataire : limite = 65 ans ET revenus modestes pour qu'il soit "protégé".
bailleur : limite = 65 ans OU revenus modestes pour que les conditions de la protection du locataire ne marchent pas.

voir ce lien (vous pouvez vous y fier) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdt.
76400fecamp76400 4 Messages postés vendredi 11 août 2017Date d'inscription 12 août 2017 Dernière intervention - 12 août 2017 à 09:17
Merci
djivi38 14948 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 janvier 2018 Dernière intervention > 76400fecamp76400 4 Messages postés vendredi 11 août 2017Date d'inscription 12 août 2017 Dernière intervention - 12 août 2017 à 13:16
de rien ! :-)
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celestedu35 2572 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par celestedu35 le 11/08/2017 à 16:23
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Bonjour ! un sujet similaire et de bons conseils donnés par djivi38 ici http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7332694-recuperer-mon-logement-loue-a-des-locataires-proteges
djivi38 14948 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 janvier 2018 Dernière intervention - 11 août 2017 à 17:21
merci :-))
celestedu35 2572 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention > djivi38 14948 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 janvier 2018 Dernière intervention - 11 août 2017 à 17:27
de rien ::-)))
76400fecamp76400 4 Messages postés vendredi 11 août 2017Date d'inscription 12 août 2017 Dernière intervention - 12 août 2017 à 09:17
Oui c'est vrai
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