Precision sur droit de préemption en cas de location partiel d'u

Annesophel 2 Messages postés vendredi 11 août 2017Date d'inscription 11 août 2017 Dernière intervention - 11 août 2017 à 19:06 - Dernière réponse : Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention
- 11 août 2017 à 19:58
Bonjour,
Nous occupons depuis bientôt six ans un logement situé dans une maison divisé en deux logements distincts.
Notre propriétaire nous a indiqué qu'il souhaitait vendre par là-même nous avons appris qu'un marchand de biens avait déjà transiger avec lui .
Initialement il nous avait été dit que notre maison avait été vendu avec le bail en cours puis rapidement ils nous ont informé qu'il nous donnerait congé car il vendait finalement le logement vide.
Nous avons donc indiqué que nous avions un droit de préemption ce A quoi on nous a donné un prix pour notre logementes ( prix bien plus haut que celui de l'immobilier pour le secteur) par ailleurs l'agent immobilier nous a dit qu'il y avait encore les frais de notaire et nous a laissé entendre que selon lui nous n'avions pas les moyens ....
je lui ai indiqué que j'attendais de recevoir le recommandé en bonne et due forme du congé pour vente avant le prendre une décision.

La maison que j'occupe est donc une partie d'une maison entière situee sur un très grand terrain qui comprend également des écuries pouvant être transformé en logement.

Mon propriétaire m'a indiqué le prix de vente de la totalité, soit la maison entière (ma partie et sa partie plus les écuries plus le terrain) or à ce jour la proposition qui m'a été faite pour uniquement ma partie Et proportionnellement beaucoup plus cher quasiment le double que l'offre qui a été faite au marchand de biens.
Après ces longues explications voici ma question :
Lors de son congé pour vente que je devrais recevoir dans les jours qui viennent mon propriétaire doit-il préciser également le prix de vente pour la totalité de la propriété ?
cette information me permettrait de démontrer que le marchand de biens à une offre exagérément plus intéressante que celle qui m'est faite et que l'offre qui m'est faite au-delà d'être Très au-dessus du prix du marché est également une offre qui me défavorise puisqu'elle est beaucoup plus élevés que celle faite au marchand de biens.

J'ai lu Beaucoup de choses mais rien en ce sens.
Merci de votre aide.

Anne -Sophie L
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2Messages postés vendredi 11 août 2017Date d'inscription 11 août 2017 Dernière intervention

3 réponses

Répondre au sujet
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 11 août 2017 à 19:17
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Utile
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Bonjour,

C'est simple : votre bailleur doit vous faire une offre au prix du marché pour votre logement et votre logement uniquement. Cette offre doit d'ailleurs décrire le bien qui vous sera vendu.

S'il baisse le prix par la suite, il devra vous refaire une proposition.

Attention : ce congé pour vente doit vous parvenir au moins 6 mois avant la fin du bail.

Cdlt
Annesophel 2 Messages postés vendredi 11 août 2017Date d'inscription 11 août 2017 Dernière intervention - 11 août 2017 à 19:38
Merci pour votre réponse.

Concernant le prix du marché rien ne l'y oblige il peut Vendre au prix s'il souhaite la seule chose dont il soit obligé c'est de me Faire là meilleur offre ( en cas de meilleur offre à un tiers je peux légalement annuler la vente)
Étant donné qu'il s'agit d'une seule maison divisé en deux logements et que le propriétaire a déjà une offre pour la totalité, dans la mesure ou il me propose uniquement mon logement ( ce qui est normal ) est-ce que je peux exiger de connaître le montant de la totalité pour pouvoir proratiser et savoir si j'ai une moins bonne offre ? ce qui est d'ailleurs le cas mais je n'ai rien d'écrit!

Merci.
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 11 août 2017 à 19:58
Si le prix est trop bas, le fisc peut mettre son nez dans la vente.

Non, ce n'est pas une obligation.
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