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Rupture de PACSE fin octobre 2016 réglement de l'IR séparé

Posez votre question Polo0669 1Messages postés vendredi 11 août 2017Date d'inscription 11 août 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 11 août 2017 à 20:31 par flocroisic
Bonjour,

Je viens de recevoir mon IR pour 2016 payable en septembre...(bonnes vacances !)
Je suis séparé depuis fin octobre 2016, j'ai écrit il y a 48:00 aux impôts via le site mon espace particulier, car je ne comprenais pas pourquoi je devais payer un tel montant (presque 2 x mon salaire net en une seule fois !).

La réponse donnée par l'agent (s'agit il d'un être humain j'en doute...) est que même si en 2016 j'étais pacsé et qu'en novembre et décembre 2016 dépacsé je devais payer comme si toute l'année j'avais été séparé (donc célibataire)

Pourriez vous s'il vous plaît me confirmer qu'une telle loi existe en France ?

Je trouve ça plus que scandaleux et lamentable en plus de la douleur subie durant ma séparation et des difficultés personnelles et financières pour sortir la tête de l'eau les impôts s'arrangent pour écraser voir escroquer les honnêtes citoyens...Désolé mais fallait que je l'écrive.

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

Bien Cordialement,
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Bonjour

La réponse donnée par l'agent (s'agit il d'un être humain j'en doute...)

Oui s'en est un.
Il est là pour appliquer les textes fiscaux
Il y a quelques années, l'annee de la separation, on faisait des declarations date à date.
Mais vu que des petits rigolos se pacsait se depacsait tous les 3ans.
Les textes ont changé depuis au moins 2011.
En cas de separation ou pacs ou mariage, plus de declaration partielle.
C'est la pure application de l'article 6 du Code Général des impôts.

les impôts s'arrangent pour écraser voir escroquer les honnêtes citoyens

Non les impots ne font qu'appliquer les lois.

En outre une escroquerie est le fait d'obtenir un bien ou de l'argent par une manœuvre frauduleuse : faux documents, mensonge.

Est ce le cas ?

Traitez vous l'agent qui vous a repondu d'escroc sur internet.
Vous risquez le penal.
Faut esperer qu'il ne reponde pas sur ce site et que ceux qui repondent ici ne portent pas plainte contre vous pour diffamation.

Sinon parlez vous sous les memes termes lorsque vous percevez un credit d'impot, un plafonnement d'impots locaux, une remise gracieuse ?
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Bonjour

L'agent qui vous a répondu a raison.
En cas de séparation en cours d'année c'est la situation familiale au 31/12 qui est prise en compte, donc 1 seule part.

Je vous rappelle que les agents des finances publiques ne font qu'appliquer les lois et le barème votés par le parlement, je ne vois donc pas de quel droit vous affirmez qu'ils écrasent ou escroquent quiconque...
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