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Deduction cheque de caution abusive

Posez votre question Kirito66120 - Dernière réponse le 14 août 2017 à 00:28 par djivi38
Bonjour, je viens de rendre un appart il y a quelques semaines et ma proprio le temps de tout bien verifier n'a toujours pas rendu la caution. Jusque la rien d'embetant car eans les temps (1 mois si je ne me trompe pas).
Le teuc c qu'une fois a cause du velux laissé ouvert jai eu une innondation a cause de la pluie et cela a laissé des aureoles sur le matelas et elle veut carrement en racheter un alors que a part visuellement sale a cause desdites traces il est parfaitement utilisable.
Est elle reellement en droit juste pour cela de me deduire le rachat du nouveau matelas de la caution?
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bonjour,

que dit votre EDL de sortie ? Si mentionné "auréoles sur matelas" (ou similaire) et que rien n'est dit sur votre EDLE, votre bailleur est en droit de faire une retenue sur votre DG = DEPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") pour changer ce matelas en justifiant cette retenue par devis OU facture.
Quand les 2 EDL ne sont pas identiques (= quand il est mentionné des dégradations sur l'EDLS) le bailleur a DEUX mois à partir du rendu des clés pour restituer le DG partiel.

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)


=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785


Cordialement.

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On n'a meme pas vraiment fait d'etat des lieix sur papier. Juste un bail avec les choses presente comme les oreillers couettes etc...
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Au rendu des clef elle a fait le tour de l'appart et je lui ai rendu c tout.
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bonjour
si vous n'avez pas fait d'edl de sortie signé des 2 parties alors elle n'a pas le droit .Pas d'edl = logement rendu en bon état .
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Merci. Vous auriez un texte officiel le disant noir sur blanc svp?
djivi38 12754Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 octobre 2017 Dernière intervention - 14 août 2017 à 00:13
De rien ! :-))
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Kirito66120 djivi38 - 14 août 2017 à 00:13
Mais si je lis bien ca veut pas dire que le propriétaire sil prouve que l'on est responsable d'une quelconque degradation peut quand meme la deduire du DG meme si aucun edls n'a ete fait?
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djivi38 12754Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 octobre 2017 Dernière intervention - 14 août 2017 à 00:17
oui, mais comment voulez-vous qu'il prouve que vous avez laissé un velux ouvert un jour de pluie ???? et ce, dans le cas où c'est votre bailleur qui a refusé de faire un EDL.
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Kirito66120- 14 août 2017 à 00:23
C'est moi même qui lui ai dit. Et le matelas n'avait pas de trace quand j'ai pris le logement. Partant de là cela suffit il pour justifier de sa part le rachat du matelas pour de simples taches dues a la pluie et de me le deduire du depot de garantie ?
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djivi38 12754Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 octobre 2017 Dernière intervention - 14 août 2017 à 00:28
je redis :
"En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux."
Donc, puisque absence d'EDLS, vous êtes présumé (LÉGALEMENT) avoir rendu le logement en parfait état = PAS de retenue possible sur votre DG.
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