Cerfa 2738 et d'évolution successorale

Aure85 - 12 août 2017 à 15:51 - Dernière réponse :  Aure85
- 12 août 2017 à 18:00
Bonjour,
Ma grand mère est décédée voilà 10 mois. Mon oncle qui était son fils est décédé 3 semaines après. La succession de ma grand mère n étant pas faite. Le notaire de ma grand mère et celui de mon oncle sont 2 notaires differents.
Ma grand mère avait un contrat d assurance vie et la banque pour nous payer nous a demandé il y a qq mois une devolution successorale que le notaire ne leur a pas fourni. La banque a reçu des impôts le CERFA 2738, cela veut donc dire qu elle a envoyé le 2705 A pour avoir le 2738? Une présonne de cette banque m a dit que le cerfa 2738 étant revenu vers elle, elle demandait le paiement du contrat. Vendredi je tombe sur une autre personne qui me dit qu elle attend toujours la dévolution successorale pour payer! Je n y comprends rien. A partir du moment où la banque a été le cerfa 2705A c est bien qu elle sait qui sont les héritiers? Est elle en droit du nous demander la dévolution successorale pour payer sachant que le notaire fait traîner alors que la succession de mon oncle est terminée et que ma grand mère n avait que 2 comptes à cloturer puisque l assurance vie ont à gérer?
Merci beaucoup pour vos reponses
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2 réponses

Répondre au sujet
roudoudou22 9541 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 17 décembre 2017 Dernière intervention - 12 août 2017 à 16:09
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Utile
La succession de ma grand mère n étant pas faite. .......... la succession de mon oncle est terminée

Impossible. Si la succession de votre grand mère n'est pas faite, la succession de votre oncle (qui est son héritier) ne peut être terminée.

Les successions (non indépendantes) se règlent toujours dans l'ordre des décès.
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Utile
Ben justement c est ce que je pensais mais le notaire de ma grand mère n à pas arrêté de nous dire que tant que la succession de mon oncle n était pas terminée il ne pouvait pas finir celle de ma grand mère car il fallait que ma tante opte.
Avez vous une réponse à mon autre question concernant l assurance vie?
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