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Rattachement fiscal enfant et baisse RSA

Posez votre question Thequestion35 2Messages postés samedi 12 août 2017Date d'inscription 13 août 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 15 août 2017 à 16:56 par feloxe
Bonjour,

Je suis séparé de la mère de mon fils de 5 ans. Celle-ci est au RSA avec notre enfant à charge sur la CAF (pour son RSA) ainsi qu'à charge sur sa déclaration d’impôt (avec 0 euro de revenu).

Je suis en CDI et fiscalement imposable sans notre enfant à charge sur ma déclaration d’impôt avec pourtant plusieurs milliers d'euros d'impôts et une pension alimentaire débitée en faveur de la mère (et il ne me reste pas grand chose en fin de mois ).

Si la charge fiscale de l'enfant me revient, la mère peut-elle toujours percevoir son RSA sans réduction de son montant ? Finalement la question revient à: "est-il possible que l'enfant soit à charge sur la déclaration d’impôt pour un parent mais à charge socialement sur le RSA pour l'autre parent lorsque ces deux ne vivent plus ensemble ?

Selon le code de l'action sociale et des familles article R262-3 sont considérés à charge pour le RSA les enfants ouvrant droit aux prestations familiales. J'en conclus donc qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un enfant à charge fiscalement (DGFIP) pour bénéficier d'un enfant à charge sur le RSA (CAF).

Mon raisonnement est-il logique ?

Y at-il un intérêt d'avoir un enfant à charge sur ses impôts avec 0 euro de revenu ? Perdrait-elle quelque chose ? La mère étant assez rétissante à me transférer cette part fiscale... j'aimerais comprendre pourquoi d'autant que cette réduction d'impôt conséquente me permettrait d'acheter davantage de choses pour notre fils...

Même question pour l'APL ? Elle aurait moins d'APL ?

merci d'avance
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Bonjour,

Je suis étonnée par le passage que vous citez.

Si vous n avez pas la garde de l enfant, vous ne pouvez pas le déclarer fiscalement à votre charge. Votre proposition vous avantagerait mais cela serait une fausse déclaration. Avoir l enfant à charge pour la mère n a pas d intérêt fiscal mais un intérêt au niveau du rsa et des apl. Votre proposition viserait à gagner des avantages des deux côtés, ce n'est pas possible.

Un enfant peut être rattachée à un foyer fiscal et ne pas compter comme enfant à charge par la caf si ce dernier est lui-même allocataire, cas de nombreux enfants étudiants.

Ce n'est pas votre cas.


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Vous faites erreur, la caf n'interroge pas les services fiscaux à ce sujet, aux parents de se mettre d'accord, à défaut c'est le jugement qui prévaudra.
feloxe 23471Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 18 août 2017 Dernière intervention - 15 août 2017 à 16:56
Les fichiers de la CAF et du trèsor public sont croisés, d'ailleurs la CAF ne demande plus depuis des années les déclarations d’impôts aux allocataires.

Si la CAF s'aperçoit que le nombre de parts sur les impôts ne correspondent pas a ce qui est déclaré a ses services elle demande le remboursement des sommes trop perçues
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Re bonjour,

d'après la fiche pratique du site :

"La notion d'enfant à charge est indépendante du quotient familial retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Un enfant peut faire partie du foyer fiscal de la famille et ne pas être considéré "à charge" par les allocations familiales, et vice-versa."

J'en conclus donc que oui.

Qu"en pensez-vous ?
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Bonjour

Elle ne risque rien, c'est tout à fait possible.
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Bonjour

Avoir un enfant à charge pour la caf et non fiscalement est tout à fait possible. Inversement également, sous réserve que vous vous mettiez d'accord. En cas de conflit c'est la décision de justice qui prévaut.
feloxe 23471Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 18 août 2017 Dernière intervention - 15 août 2017 à 12:15
Non Trenzalore en cas de séparation ce n'est pas possible.Si l'enfant n'est pas a charge fiscalement il cesse de l'être pour la CAF.Par contre il peut être fiscalement a charge et ne pas être a charge pour la CAF car il a son propre compte
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