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Rattachement fiscal enfant et baisse RSA

Posez votre question Thequestion35 2Messages postés samedi 12 août 2017Date d'inscription 13 août 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 24 août 2017 à 08:08 par De passage
Bonjour,

Je suis séparé de la mère de mon fils de 5 ans. Celle-ci est au RSA avec notre enfant à charge sur la CAF (pour son RSA) ainsi qu'à charge sur sa déclaration d’impôt (avec 0 euro de revenu).

Je suis en CDI et fiscalement imposable sans notre enfant à charge sur ma déclaration d’impôt avec pourtant plusieurs milliers d'euros d'impôts et une pension alimentaire débitée en faveur de la mère (et il ne me reste pas grand chose en fin de mois ).

Si la charge fiscale de l'enfant me revient, la mère peut-elle toujours percevoir son RSA sans réduction de son montant ? Finalement la question revient à: "est-il possible que l'enfant soit à charge sur la déclaration d’impôt pour un parent mais à charge socialement sur le RSA pour l'autre parent lorsque ces deux ne vivent plus ensemble ?

Selon le code de l'action sociale et des familles article R262-3 sont considérés à charge pour le RSA les enfants ouvrant droit aux prestations familiales. J'en conclus donc qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un enfant à charge fiscalement (DGFIP) pour bénéficier d'un enfant à charge sur le RSA (CAF).

Mon raisonnement est-il logique ?

Y at-il un intérêt d'avoir un enfant à charge sur ses impôts avec 0 euro de revenu ? Perdrait-elle quelque chose ? La mère étant assez rétissante à me transférer cette part fiscale... j'aimerais comprendre pourquoi d'autant que cette réduction d'impôt conséquente me permettrait d'acheter davantage de choses pour notre fils...

Même question pour l'APL ? Elle aurait moins d'APL ?

merci d'avance
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Bonjour,

Je suis étonnée par le passage que vous citez.

Si vous n avez pas la garde de l enfant, vous ne pouvez pas le déclarer fiscalement à votre charge. Votre proposition vous avantagerait mais cela serait une fausse déclaration. Avoir l enfant à charge pour la mère n a pas d intérêt fiscal mais un intérêt au niveau du rsa et des apl. Votre proposition viserait à gagner des avantages des deux côtés, ce n'est pas possible.

Un enfant peut être rattachée à un foyer fiscal et ne pas compter comme enfant à charge par la caf si ce dernier est lui-même allocataire, cas de nombreux enfants étudiants.

Ce n'est pas votre cas.


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Vous faites erreur, la caf n'interroge pas les services fiscaux à ce sujet, aux parents de se mettre d'accord, à défaut c'est le jugement qui prévaudra.
feloxe 23624Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 20 octobre 2017 Dernière intervention - 15 août 2017 à 16:56
Les fichiers de la CAF et du trèsor public sont croisés, d'ailleurs la CAF ne demande plus depuis des années les déclarations d’impôts aux allocataires.

Si la CAF s'aperçoit que le nombre de parts sur les impôts ne correspondent pas a ce qui est déclaré a ses services elle demande le remboursement des sommes trop perçues
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Bonjour
Vous n'avez pas oublié que la pension alimentaire est déductible de vos revenus (case 6GU) et imposable sur ceux de la mère ?

Ce que vous voulez est possible mais nécessiterai pour être accepté du fisc (enfant fiscalement à votre charge, alloc et CAF à charge de la mère) une décision du jaf pour pouvoir l'opposer au fisc et à la CAF...décision que vous n'obtiendrez pas car les JAF n'ont strictement aucune formation économique ou fiscale etc et ne comprendrait même pas votre demande
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Bonjour
Juste un peu de logique et de bon sens
Si Madame ne déclare pas son fils sur ses impôts , personne ne va se poser la question car ça n'a absolument aucune influence sur son RSA
Si Monsieur déclare son enfant personne non plus va se poser la question
Mais il faut qu'ils se mettent d'accord , c'est l'un ou l'autre
Monsieur doit probablement payer une pension pour son enfant
feloxe 23624Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 20 octobre 2017 Dernière intervention - 23 août 2017 à 15:48
Zico bien sur que si cela change son RSA si elle a ou pas ses enfants a charge.
Si elle se déclare seule a la CAF avec 2 enfants a charge et seule aux impôts ce n'est pas la même chose
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zico- 23 août 2017 à 16:01
Bonjour
je pense que si elle ne déclare pas ses enfants aux impôts ce n'est pas un problème ni pour la CAF ni pour elle à condition qu'ils soient déclarés a la CAF.pour quelle touche la bonne somme.

Par contre c'est un problème pour le père par rapport aux impôts (et pas la CAF) si il déclare un enfant qui ne vit pas chez lui
Séparation ou divorce


Extrait du site des impots


En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation.

Séparation ou divorce

En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation.

Attention :

un enfant ne doit être à la charge que d'un seul contribuable pour la détermination du quotient familial. En cas de résidence alternée de l'enfant chez l'un ou l'autre de ses parents, la part de quotient familial est partagée de manière équivalente entre les deux.
Et aussi sur service-public.fr

Conclusion
Vous avez raison

:-)

Bonne journée
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De passage- 23 août 2017 à 15:54
Bonjour,

J'ai lu en diagonale... et j'ai donc peut-être manqué manqué des trucs. DSL si c'est le cas.

A partir du moment où madame n'a qu'une part sur sa déclaration fiscale, il me semble indispensable qu'elle apporte la preuve à la CAF que l'enfant est bien à sa charge (tout ou partie).

Dans un contentieux pour une affaires de garde alternée, le juge administratif a demandé à l'allocataire de démontrer dans quelles conditions se faisait la garde afin de calculer le droit au RSA au regard de la situation réelle. Ce, afin de pallier le fait que celui qui n'a pas l'enfant dans son dossier CAF ne soit pas spolié. Sinon, quid du couple dont les 2 sont au RSA ?

Bref, je ne vois pas trop pourquoi un enfant pas à charge fiscalement ne pourrait pas être comptabilisé pour le RSA... SI LA PREUVE DE LA CHARGE EST APPORTÉE.

Un avis.
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feloxe 23624Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 20 octobre 2017 Dernière intervention - 23 août 2017 à 17:27
Parce que on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
Si le père est imposable il doit payer une pension a la mère. Cette pension est déductible du RSA.Si il compte les enfants a charge sur sa feuille d’impôts il ne peut pas déduire la pension, donc la mère n'a pas a la déclarer et si elle n'est pas déclarer elle n'est pas déduite du RSA.
Et les seuls perdants dans l'histoire c'est nous les contribuables.
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De passage- 24 août 2017 à 08:08
Bonjour Feloxe,

Si c'est à moi que vous répondez, je ne pense pas que le problème se pose en ces termes ("beurre").
Dans l'absolu, l'obligation alimentaire existe pour tout le monde. Et l'ex mari peut aussi être mis à contribution pour madame.
Mais je n'avais pas lu qu'il était question d'une pension alimentaire dans l'intervention initiale.

Par ailleurs, ce n'est pas parce qu'une pension alimentaire n'est pas déclarée qu'elle n'est pas déduite du RSA, puisque les libéralités sont bel et bien prises en compte. Si elles sont découvertes = indu.

Mais je pensais que le sujet portait sur autre chose. DSL

Cordialement,
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Re bonjour,

d'après la fiche pratique du site :

"La notion d'enfant à charge est indépendante du quotient familial retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Un enfant peut faire partie du foyer fiscal de la famille et ne pas être considéré "à charge" par les allocations familiales, et vice-versa."

J'en conclus donc que oui.

Qu"en pensez-vous ?
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Bonjour

Elle ne risque rien, c'est tout à fait possible.
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Bonjour

Avoir un enfant à charge pour la caf et non fiscalement est tout à fait possible. Inversement également, sous réserve que vous vous mettiez d'accord. En cas de conflit c'est la décision de justice qui prévaut.
Trenzalore 87Messages postés samedi 15 avril 2017Date d'inscription 22 août 2017 Dernière intervention - 22 août 2017 à 18:11
C'est pénible
Je n'ai aucunement indiqué qu'il y aurait des difficultés.
Mme à la charge des enfants pour la caf, si elle subit un controle, le contrôleur vérifiera qu'elle a bien la charge effective de ses enfants et ce n'est évidemment pas avec son avis d'imposition qu'elle le fera mais avec tout un tas d'autres documents qu'elle n'aura aucune difficulté à fournir puisqu'elle a bien ses enfants à charge.
Oui il n'est pas question de garde alterné dans ce cas mais ce n'était qu'à titre d'exemple.
Cette situation ne pose aucun prb au niveau caf, la caf n'ayant aucune information concernant les part fiscales, elles n'apparaissent nulle part dans un dossier caf.
Le seul cas dans lequel cette situation poserait prb c'est en cas de désaccord et de co flit entre les parents.
Sujet clos me concernant.
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doris33 37934Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscription ContributeurStatut 22 octobre 2017 Dernière intervention - 22 août 2017 à 18:16
mais vous conseillez à l'internaute de faire de fausse déclaration, puisqu'il n'a pas son fils à sa charge. Et vous dites qu'il n'y aura aucun problème ? LA mère demandera un RSA pour une personne avec un enfant, et le père déclarera fiscalement son fils dont il n'a pas la charge !! Accord ou pas des parents, comme l'administration accepterait de fausses déclarations ayant pour but de gagner de l'argent de façon "illégale".

Mais vous avez raison, nous ne sommes pas d'accord et peu de chances que nous le devenions.
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Trenzalore 87Messages postés samedi 15 avril 2017Date d'inscription 22 août 2017 Dernière intervention - 22 août 2017 à 18:27
Faites moi signe le jour où vous verrez les impôts contrôler la charge d'un enfant... il aura du mal à expliquer qu'il verse une pension alors que l'enfant est à sa charge fiscalement certes ceci dit, cette situation ne pose aucun prb pour la caf.
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feloxe 23624Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 20 octobre 2017 Dernière intervention - 22 août 2017 à 18:41
Les fichiers CAF et impôts sont rapprochés .
Si Mme X touche le RSA pour elle et ses 3 enfants et que sur sa feuille d’impôts elle est seule, la CAF va lui demander de rembourser le trop perçu puisque ses enfants ne sont pas sur sa feuille d’impôts et donc ne vivent pas avec elle.
Nous avons eu plusieurs cas sur le forum de personnes ne comprenant pas pourquoi elles avaient un trop perçu alors que elles ne faisaient pas de fausses déclaration a la CAF
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Trenzalore 87Messages postés samedi 15 avril 2017Date d'inscription 22 août 2017 Dernière intervention - 22 août 2017 à 18:49
Et il leur aurait été facile de justifier de la charge de leur enfant avec bien d'autres documents.
La caf ne fait pas de trop perçu sur la question de la charge de l'enfant sur la base des parts fiscales c'est absurde.
La question est: cela est il possible pour l'APL et le rsa, la réponse est oui, s'il y a contrôle de charge de l'enfant Mme n'aura aucun mal à justifier de cette charge même s'il ne l'est pas fiscalement.
J'ai eu plusieurs allocataires dans ce cas et aucun trop perçu ne leur a été réclamé.
La caf c'est une chose, les impôts une autre.
Y a t'il un risque au niveau fiscal? Probablement s'ils viennent contrôler la charge de l'enfant
Au niveau caf cela ne pose strictement aucun problème.
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