Procuration non signée depuis 5 mois
Résolu
champgnat
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dimanche 13 août 2017
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Modifié le 13 août 2017 à 10:00
champgnat Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2017 - 13 août 2017 à 18:57
champgnat Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2017 - 13 août 2017 à 18:57
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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13 août 2017 à 11:12
13 août 2017 à 11:12
ne donne pas suite aux demandes de procurations par le notaire afin de signer le compromis de vente
Il ne signe pas cette procuration parce qu'il n'a pas l'intention de vendre cette maison.
Vous ne pouvez pas le contraindre.
Par contre tous les membres de l'indivision devez lui proposer d'acquérir vos droits dans la propriété de cette maison en invoquant ce droit reconnu à toute personne de vouloir se retirer d'une indivision.
S'il ne répond pas ou refuse, vos serez alors en mesure de l'assigner devant un tribunal.
Il ne signe pas cette procuration parce qu'il n'a pas l'intention de vendre cette maison.
Vous ne pouvez pas le contraindre.
Par contre tous les membres de l'indivision devez lui proposer d'acquérir vos droits dans la propriété de cette maison en invoquant ce droit reconnu à toute personne de vouloir se retirer d'une indivision.
S'il ne répond pas ou refuse, vos serez alors en mesure de l'assigner devant un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2017 à 11:42
13 août 2017 à 13:25
Ayant accepté la succession, il se doit d'en assurer la suite.
S'il ne comprend pas, lorsqu'il recevra la visite d'un huissier il réagira.
Employez la force.
13 août 2017 à 18:57