Procuration non signée depuis 5 mois [Résolu]

champgnat 3 Messages postés dimanche 13 août 2017Date d'inscription 13 août 2017 Dernière intervention - 13 août 2017 à 09:54 - Dernière réponse : champgnat 3 Messages postés dimanche 13 août 2017Date d'inscription 13 août 2017 Dernière intervention
- 13 août 2017 à 18:57
Bonjour*

Un membre de la famille a accepté la succession mais ne donne pas suite aux demandes de procurations par le notaire afin de signer le compromis de vente depuis 5 mois !Il n'est pas décédé !!!nous ne savons plus que faire car l'acheteur de la maison veut abandonner . Merci.
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4 réponses

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condorcet 24031 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 décembre 2017 Dernière intervention - 13 août 2017 à 11:12
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Utile
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ne donne pas suite aux demandes de procurations par le notaire afin de signer le compromis de vente
Il ne signe pas cette procuration parce qu'il n'a pas l'intention de vendre cette maison.
Vous ne pouvez pas le contraindre.

Par contre tous les membres de l'indivision devez lui proposer d'acquérir vos droits dans la propriété de cette maison en invoquant ce droit reconnu à toute personne de vouloir se retirer d'une indivision.
S'il ne répond pas ou refuse, vos serez alors en mesure de l'assigner devant un tribunal.
champgnat 3 Messages postés dimanche 13 août 2017Date d'inscription 13 août 2017 Dernière intervention - 13 août 2017 à 11:42
Merci -Il n'a jamais connu et vu cette maison , nous ne le connaissons pas nous meme . cousin de l'autre branche de succession . on ne comprends pas son indifférence , et on ne sait que faire .
condorcet 24031 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 décembre 2017 Dernière intervention > champgnat 3 Messages postés dimanche 13 août 2017Date d'inscription 13 août 2017 Dernière intervention - 13 août 2017 à 13:25
et on ne sait que faire
Ayant accepté la succession, il se doit d'en assurer la suite.
S'il ne comprend pas, lorsqu'il recevra la visite d'un huissier il réagira.
Employez la force.
champgnat 3 Messages postés dimanche 13 août 2017Date d'inscription 13 août 2017 Dernière intervention - 13 août 2017 à 18:57
Je vous remercie de votre réponse . Vous avez bien cerné ma demande .
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