Créance à mon égard de mon compagnon

anne - 13 août 2017 à 10:39 - Dernière réponse : MimiMouette 1599 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention
- 14 août 2017 à 21:10
Bonjour, mon compagnon est décédé, il a 2 enfants. Avant son décès, il m'a fait un chèque que je n'ai pas encaissé, au décès de ce dernier, cette créance entre au débit de la succession. J'ai envoyé LR au notaire et n'ai jamais de réponse. Ses fils ne me tiennent au courant de rien alors que nous étions en bon terme. J'étais la compagne de leur père durant 12annéees et j'avais droit de regard et de gestion sur ses avoirs. Merci pour vos réponses
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26 réponses

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MimiMouette 1599 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 13 août 2017 à 11:00
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Bonjour,

Avant son décès, il m'a fait un chèque que je n'ai pas encaissé
On se demande bien pourquoi ?!
De quand date le décès ?

j'avais droit de regard et de gestion sur ses avoirs
Vous voulez dire qu'il vous autorisait à régler ses corvées à sa place ? mais à part ça, officiellement, rien ? pas de procuration sur ses comptes ? vous n'êtiez pas sa tutrice ?
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Pourquoi je n'ai pas mis le chèque à l'encaissement? tout simplement j'attendais que mon compagnon sorte de l'hopital afin de rediscuter avec lui. , je ne voulais en aucun cas, au cas où il adviendrait malheur, que l'on puisse me désigner comme profiteuse.Je suis quelqu'un d'honnête. J'attendais; lors de sa disparition son fils m'a demandé de ne pas le présenter à l'encaissement , que l'on trouverait un arrangement .Rien ne laissait présager une telle fin.
J'avais droit de regard, ne signifiait pas que je disposais de son argent à ma guise.Les corvées c'était lui qui les règlait par prélèvement.Moi, avec son accord, j'ai fait les démarches pour la vente de la maison, chez le notaire etc...tout en disant bien que je ne faisais pas partie de la succession. Je n'étais pas sa tutrice, juste sa compagne. Pas de procuration? non je n'en n'ai jamais éprouvé le besoin ayant mes propres revenus, même que lui me l'a suggéré à plusieurs reprises. Pour moi, les enfants étaient honnêtes , moi, j'ai toujours été loyal et honnête à leur égard et je ne voulais pas que l'on puisse dire quoi que ce soit sur ma personne. Donc, j'attendais pour présenter le chèque que mon compagnon sorte de l'hôpital.
MimiMouette 1599 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 13 août 2017 à 23:21
Quoiqu'il en soit un chèque émis demeure valable après le décès du titulaire, il fallait donc le remettre à votre banque dès le décès connu. De quand date le chèque ? S'il est toujours valable, déposez le. Sinon voyez un avocat.
anne > MimiMouette 1599 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 14 août 2017 à 10:23
Bonjour, merci pour votre réponse. En effet, j;ai consulté un avocat, ami . C'est lui qui m'a demandé à déposer le chèque en banque sachant que celui-ci serait rejeté par la banque. Ce qui a été le cas. Aussi, dès réception du rejet, j'ai envoyé au notaire concerné en AR/LR la copie du chèque, la copie du rejet émis par sa banque et les documents émis par la mienne. Ce chèque doit envers et contre tous, figurer au passif de la succession en tant que créance.
A ce jour, je n'ai toujours pas de réponses ni du notaire, ni d'un des fils, l'autre n"est mis au courant de rien par son frère ....il attend ! ( celui qui cherche à me rouler, c'est celui qui gère la succession )LOL. Chèque émis en décembre 2016 et valable un an .
MimiMouette 1599 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention > anne - 14 août 2017 à 11:08
Il ne vous reste plus qu'à patienter ou à faire appel aux tribunaux. Le notaire ne peut rien pour vous. Que propose votre avocat ?
roudoudou22 9540 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 13 août 2017 à 23:50
Ne mettez pas ce chèque à l'encaissement sans l'accord des enfants.

A défaut, la suite risque de mal se passer.
MimiMouette 1599 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention > roudoudou22 9540 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 14 août 2017 à 00:14
'Ne mettez pas ce chèque à l'encaissement sans l'accord des enfants. '
Et pourquoi donc, on se demande ! Un chèque émis par leur parent doit être honoré, quoi qu'ils en pensent !
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Bonjour
Si votre chèque a été rejeté c'est parce que la banque était déjà informée du décès de votre compagnon et son compte fermé;
Dans un tel cas vous devez remettre ce chèque au notaire, chargé de la succession, en tant que créancière en lui demandant de vousrégler cette dette.
Vous relancez le notaire si nécessaire dans un mois.
Juste > MimiMouette 1599 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 14 août 2017 à 16:28
Vous dîtes n'importe quoi !
MimiMouette 1599 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention > Juste - 14 août 2017 à 16:29
ah bon !? selon quel article du code civil ou du code monétaire et financier ? merci d'étayer vos affirmations svp. Il n'y a pas besoin de justifier de la raison du chèque pour qu'il soit valide. Encore heureux !
Juste > MimiMouette 1599 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 14 août 2017 à 16:31
Vous feriez mieux d'étayer les vôtres et de revoir votre droit fiscal.
MimiMouette 1599 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention > Juste - 14 août 2017 à 16:33
Relisez ce que j'ai écrit : "Civilement ça n'a aucune importance". Je n'ai pas parlé de "fiscalement".

Cela dit, "fiscalement" le donataire a obligation de déclarer une donation au fisc, mais celle-ci n'a pas encore eu lieu puisque le chèque est revenu impayé... Et cela ne regarde pas le notaire en charge de la succession puisque même s'il s'agit d'une donation elle n'est pas rapportable à ladite succession.

Qu'il s'agisse d'une donation ou du règlement d'une dette, peu importe : le chèque doit être honoré. Point.

un partout, balle au centre !
j'attends...
Bonjour
Vous oubliez tout simplement une règle de procédure: en matière civile, le juge du fonds ne peut répondre qu'à la demande de la partie, à savoir le règlement d'un chèque , sans pour autant se saisir d'un moyen non évoqué.
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Bonjour, merci pour votre réponse, en effet, le compte est clos pour fait de succession.Je le savais avant le dépôt du chèque, mais il me fallait une trace écrite du rejet, au cas où mon avocat serait obligé de déposer judiciairement auprès du tribunal les preuves du non paiement de ladite créance.

J'ai envoyé par LR/AR le chèque au notaire qui était déjà en possession d'une copie du chèque , depuis courant mai.

Ce que je trouve bizarre c'st que le notaire ne me dise pas ce qu'il en ai malgré mes demandes répétées, le fils qui gère la succession auprès du notaire ne m'en dise pas plus, lorsque je lui pose la question, il ne sait que me dire ...ce sera long..... Cela ne peut dépasser les 6mois au niveau déclaration fiscale , et nous y arrivons bientôt. Je ne sais que penser.
Bonjour
le problème est simple: le notaire doit demander aux héritiers s'ils sont d'accord pour régler la créance. s'ils le sont, le notaire doit vous régler.
S'ils refusent: le notaire doit vous en informer aussitôt pour que vous puissiez engager une action judiciaire.
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Je ne sais si le problème est aussi simple, car ni le Notaire ni les héritiers ne se manifestent sur le sujet. Avec un, je suis en contact et il me dit n'être au courant ni informé de rien, mais l'autre pas un mot.
Dans les papiers de leur père, celui-ci avait mis une copie du chèque qu'il m'avait fait, donc ils ne pouvaient ignorer la chose.
MimiMouette 1599 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 14 août 2017 à 15:50
Oui le problème est simple : on vous mènera en bateau jusqu'à ce que vous fassiez intervenir la justice.
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Bonjour JUSTE, effectivement l'interpretation peut être celle-là, une donation déguisée...Là, ce n'est pas le cas, si cela devait être interprété de la sorte par le notaire, j'expliquerai au notaire ...encore faudrait il qu'il me tienne au courant . Cette appréciation est la porte ouverte à toute interprétation.
roudoudou22 9540 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 14 août 2017 à 18:22
Vous êtes créancière de la succession,

Pas du tout, c'est juste une donation qui ne sera sans doute pas acceptée par la succession. Le Notaire se rangera à l'avis des héritiers.

Conflit en vue.
MimiMouette 1599 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention > roudoudou22 9540 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 14 août 2017 à 18:29
Mais enfin arrêtez avec cette histoire de donation, qui vous dit que c'en est une ? Et puis des héritiers n'ont pas le pouvoir de remettre en cause un chèque émis en bonne et due forme par le défunt !
roudoudou22 9540 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 14 août 2017 à 18:27
A propos, quel montant ce chèque et quelle est sa date d'émission ?
anne > roudoudou22 9540 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 14 août 2017 à 20:29
chèque de 50.000Euros du 20 décembre 2016 ......voilà,!Chèque non contesté au départ par l'un des héritier, l'autre au courant de rien ..parait il, la proposition que veut me faire l'ainé n;est pour ma part pas acceptable ......20.000euros. Ce n'est pas une donation, c'est un chèque libellé à mon nom mais pas mis en banque. par moi. Ce chèque était pour couvrir nos frais de déménagement et de réaménagement de notre news appartement. Où est la donation là dedans? Parce que les frais je les ai eu....
MimiMouette 1599 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention > anne - 14 août 2017 à 21:10
La valeur d'un chèque, sans avoir aucune idée des moyens du défunt et de la valeur de la succession, ça ne veut rien dire.
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