Convention

hina - 13 août 2017 à 18:30 - Dernière réponse :  hina
- 13 août 2017 à 19:46
Bonjour,
il y a 3 ans notre société avait une convention collective et depuis nous n' en avons plus . comment peut on du jour au lendemain ne plus avoir de convention et combien de temps a t on le droit de rester sans convention ?? merci
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4 réponses

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Veilleur62 1090 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 3 décembre 2017 Dernière intervention - 13 août 2017 à 18:33
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Bonjour,

Que s'est-il passé il y a 3 ans ?
La société a changé d'activité ? Vérifiez si le code APE ou NAF sur le bulletin de paie a changé ou pas
La société s'est transformée ?

Cordialement
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il y 3 ans ma société as eu un appel d' offre et depuis plus de convention et j ai appris aussi qu'on devrait changer de siret et d 'ape est ce possible sans aviser ses salariés
Veilleur62 1090 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 3 décembre 2017 Dernière intervention - 13 août 2017 à 19:28
Il faut que vous fassiez une enquête car vous avez trop peu d'informations.
Répondre à un appel d'offre ne modifie pas la raison juridique.
Changer de Siret, c'est changer d'entreprise.
Pourquoi maintenant alors que vous n'avez plus de convention collective depuis 3 ans ?
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en fait c est l inspection du travail qui m' as informé de ce changement de siret .
mon souci c est que je dépend d une grande société mais je ne dépend que de mon employeur donc je ne peux pas taper plus haut pour avoir des renseignements, mon employeur me balade et a chaque fois que je fait des démarches on me renvoie à la convention que je n ai pas.
nous sommes 12 salaries mais je suis seule a me débattre et a mon échelle j essaie de comprendre
l inspecteur du travail a pénaliser mon employeur par une amende pénale mais il m as confirme qu' il n arrive pas a lui faire appliquer une convention donc je vous demande vers qui je peux me tourner
merci pour vos réponses
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