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Cour d'appel annule la vente - frais de notaire

AkimSaloua Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2017 - Modifié le 14 août 2017 à 14:54
AkimSaloua Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2017 - 14 août 2017 à 16:53

Bonjour,
la cour d'appel de Paris a décidé d’annuler la vente pour insanité de vendeur au moment des faits.
d’après l’article 1961 des impôts , l’annulation de vente judiciairement permet la restitution des frais de notaire que les impôts ont perçu.
mais mon notaire refuse de me rembourser les frais occasionnés suite a cette vente.
je comprends qu'il demande des honoraires mais si la vente est annulée le contrat aussi est annulé, donc les montants sur lequel le notaire calcule ces frais sont erroné.
j'ai donnée 22000 euros au notaire 16700 sont parti aux impôts. (une demande de restitution est parti aux SPF .
mais a t il le droit de ne pas me rendre les 5300 € (2800€ honoraires +2500 frais )restant.

Merci

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4 réponses

Réponse 1 / 4

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
14 août 2017 à 15:50

bonjour
OUI les 5300 euros lui sont dus .Il a effectué le travail demandé et l'a facturé selon les règles légales .Peu importe l'issue de la vente qui ne dépend pas de lui.

Réponse 2 / 4

AkimSaloua Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2017
14 août 2017 à 16:02

annulation du compromis de vente et donc de la vente, annule tous les contrat pris via ce compromis, comme si la vente n'avait jamais eu lieu.. je comprends qu'il prenne des honoraires, mais il ne pas les prendre sur un montant qui a été annulé, ou qu'il n'a pas existé.
comme moi je ne peux pas payer des taxes et des frais sur une vente qui n'a jamais eu lieu.

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
Modifié le 14 août 2017 à 16:13

les honoraires c'est sa rémunération pour rétribuer le travail que vous avez demandé .Les frais existent également pour le travail demandé en son étude ..Ce n'est pas à lui de supporter cela même si la vente est annulée.
seuls les taxes et impôts doivent être remboursés.

;; > relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023
14 août 2017 à 16:24

Bonjour
Vente annulée pour insanité d'esprit: vous étiez l'acquéreur et lorsque vous avez vu le vendeur rien ne vous a laissé douter.......?

AkimSaloua Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2017 > ;;
14 août 2017 à 16:37

nous avons signé le compromis de vente en agence, en présence des agents immobiliers, de ma femme,et du père du vendeur. il n'est pas venu a la signature notaire.
nous l'avons re-convoqué, mais il n'est pas venu. alors nous l'avons attaqué en justice .
en première instance le TGI de Melun nous a donné gagnant sur toute la ligne. conformément aux articles de loi., il n’était ni tutelle ni curatelle, bref rien qui puisse reconnaitre son insanité mentale, on a même obtenu l’exécution provisoire de la vente forcé et 15000 euros de dédommagement.
il a employé toutes les recours possible (référé JEX ) toutes ces demandes ont été rejeté sauf par la cour d'appel de Paris, qui suite a des certificat médical psychiatrique datant de 2008 et un courrier disant qu'il était sous l'influence de son père ont permis a la juge de casser la vente et d'annuler le compromis de vente.

comme quoi même en passant par agence, y a des problème

Juste
14 août 2017 à 16:27

Vous allez au tribunal en 2015 pour forcer la vente d'un vendeur qui ne veut pas signer et là la cour d'appel annule la vente.
C'est quoi cette salade, le notaire a réussi à faire l'acte en ignorant qu'il y avait un appel ?
?

AkimSaloua Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2017
14 août 2017 à 16:53

compromis de vente signé en juillet 2014
rdv avec notaire pour signature de l'acte authentique en fin nov 2014, le vendeur ignore les convocation.
je saisi le TGI de Melun en janv 2015 , en Janv 2016 le jugement est favorable, la vente est déclare parfaite, il est condamné a quitter les lieux et a nous payer 15000 euro de dommage .. l’exécution provisoire pour la vente est aussi ordonné.

alors con que je suis , je fais exécuter l’exécution provisoire , j'obtiens un nouveau crédit immo, je retourne devant le notaire, qui fait acté la vente avec la décision de justice.
Mais le vendeur refuse toujours de quitter les lieux, après huissier et toutes les procédure possible.

lui a fait appel devant la cour de Paris, qui a décider d'annuler le compromis de vente donc la vente pour insanité mentale, aucune contre expertise medicale n'a été faite .
seul option la cassation, mais ce n'est pas suspensif, donc je dois tout remettre au nom du vendeur.
le notaire m'avait dit qu'il y avait 3% de chance que la cour d'appel juge autrement qu'en première instance, et que normalement il va même devoir payer des indemnité d'occupation.

bref faut jamais exécuter une exécution provisoire.

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