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Arbres en limite de propriete [Résolu]

Posez votre question kokoch - Dernière réponse le 15 août 2017 à 22:07 par anemonedemer
Bonjour,
j'ai acheté une propriété sur terrain 10 000 m2, et à la limite une clôture séparative des arbres existants depuis plus de 30 ans ,suis je obligé de les arracher
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Ce qui est sur c'est que vous devez les élaguer de façon qu'aucune branche ne surplomb le terrain de votre voisin.
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150120&cidTexte=LEGITEXT000006070721
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