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Litige avec proprietaire [Résolu]

Posez votre question ricaine 15Messages postés mardi 15 août 2017Date d'inscription 28 août 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 28 août 2017 à 17:04 par ricaine
Bonjour,

Je suis assez déstabilise mais je vais essayé de faire cours.

J'ai trouvé un logement meublé et lors de la discussion avec la propriétaire, on s'est mis d'accord sur une chèque de caution a encaisser à 380€ et une autre à garder pendant mon année de location (donc chèque dater pour le 28/07/2018).
Lors de mon état des lieux, elle me certifie que tout le matériel électroménager est en bons états donc pas eu besoin de vérifier.
Sauf que à mon entrée le 01/08, je me rends compte que rien ne fonctionne, aspirateur hs, machine a café cassé, micro onde en fin de vie... le 07/08 elle dépose comme prévue le chèque de caution et le premier loyer.
le 12/07, j'essaye la machine à laver qui est visiblement mort qui saute et au bout de 30 minutes, le tambours s'ouvre et s'enfonce dans la machine. Je l'appelle donc pour lui signaler que y'avait un problème et qu'il fallait que nous revoyions l'états des lieux.
le 13/07, avant de venir chez moi, elle passe à la banque déposer le deuxième chèque de caution (alors qu'on avait un accord orale qu'elle ne devait pas le déposer).
Elle arrive chez moi, me dit que j'ai cassé la machine et qu'elle va le remplacer avec ma caution. Que vu que y'avait trop de problème que je parte à la fin du mois.
Bien entendu je me suis pas laissé faire et je vais engager des poursuites pour escroqueries.
En attendant de voir l'avocat ma question est puis -je faire opposition sur le 2 émiée chèque de caution (sachant que sa me mets dans la merde niveau finance et qu'elle a pas respecté sa parole)? J'ai aussi prévenu la proprio que durant les deux mois à venir je ne lui donnerai pas un sous et que mes cautions seront mes loyers, donc qu'est ce que je risque?
Je vous remercie de vos réponses je suis vraiment très énervé d'autant de malhonnêteté !!!
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bonjour,

" puis -je faire opposition sur le 2 émiée chèque de caution "
NON. Tout chèque remis à son destinataire est encaissable de suite, surtout que là, vous aviez déjà signé votre bail. Aucune contestation possible.

"J'ai aussi prévenu la proprio que durant les deux mois à venir je ne lui donnerai pas un sous et que mes cautions seront mes loyers, donc qu'est ce que je risque? "

art. 7 de la loi du 6/07/1989 : le 1° devoir d'un locataire est de payer son loyer, sous peine que le bailleur puisse faire appel à la justice pour "impayés de loyers".

Vous avez eu tort de faire confiance lors de l'EDLE !! Un locataire DOIT TOUT vérifier à ce moment-là.
Cependant, l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 dit que tout bailleur est obligé de louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
C'est dommage que vous n'ayez pas réagi quelques jours avant, parce qu'un locataire dispose de 10 jours à partir du rendu des clés pour rajouter ce qu'il n'aurait pas vu lors de l'EDLE.
Néanmoins, vous pouvez faire un courrier R+AR à votre bailleur de mise en demeure de réparations ou de changements des appareils défectueux sous 10 jours à réception, et concluez avec << à défaut, je/nous porterai/ons le litige devant le tribunal d'instance, et je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art. 700. Formule de politesse de votre choix. >>

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


"Que vu que y'avait trop de problème que je parte à la fin du mois. "
Elle ne peut pas vous faire partir comme ça ! Il y a toute une procédure à respecter. Ce n'est que les locataires qui peuvent partir à tout moment, sous réserve bien sûr d'avoir donné un congé en respectant le préavis adéquat, fait l'EDLS et rendu les clés.


CDT.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
ricaine 15Messages postés mardi 15 août 2017Date d'inscription 28 août 2017 Dernière intervention - 15 août 2017 à 20:42
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse et toutes ces précisions
Mon principal souci c'est que le 2iéme chéque qui n'était pas prévue me mets en découvert et va donc m'empécher de finir mon mois. Sachant que c'était daté exprés 1 an plus tard n'y a t'il pas jurisprudence ou un truc du genre ?
Le jour ou j'ai aménagé, j'avais prévenu le mari de la prorpio que je voulais que l'on revois le bail suite aus nombreux problémes constatés, il m'a dit qu'il reviendra vers moi. Sachant que c'est la femme la décisionnaire, elle a pas réagit jusqu'au probléme du lave linge.
Honnetement je préfére avoir des soucis avec la justice plutot que de donner mes sous a ces escros donc je paierai pas.
Aussi puis je porter plainte pour escroquerie ? Il était claire que leur but n'était que de me prendre ma caution
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djivi38 12105Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention - 15 août 2017 à 21:04
"chèque (...) était daté exprés 1 an plus tard "
IL est ILLÉGAL de postdater un chèque (et illégal aussi de l'antidater).

"Le jour ou j'ai aménagé, j'avais prévenu le mari de la prorpio que je voulais que l'on revois le bail suite aus nombreux problémes constatés,"
Quelle preuve ? Vous avez envoyé un courrier R+AR ? Vous lui avez demandé de signer un papier dont vous auriez le double ?

J'ai oublié dans mon 1° post de vous donner ce lien :

(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cdt.
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ricaine 15Messages postés mardi 15 août 2017Date d'inscription 28 août 2017 Dernière intervention - 15 août 2017 à 21:08
IL est ILLÉGAL de postdater un chèque (et illégal aussi de l'antidater).

Justement nous l'avions fait d'un commun accord car ce chéque la ne devais pas etre déposer et les deux autres chéques étaient mis a la bonne date. Cela ne peut il constituer une preuve ?

Non malheureusement pas de preuve c'était orale il était passé dans l'appartement ...

Puis je porter plainte pour escroquerie ?

Merci pour le lien je vais regarder sa
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djivi38 12105Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention - 15 août 2017 à 21:17
Commun accord ou pas, ça reste illégal !!

"Puis je porter plainte pour escroquerie ? "
Si je n'ai pas répondu la 1° fois, c'est que je ne sais pas, mais je ne vois pas où il y a escroquerie : vous avez signé un bail les yeux fermés sans aucune vérification ...
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ricaine 15Messages postés mardi 15 août 2017Date d'inscription 28 août 2017 Dernière intervention - 15 août 2017 à 22:10
Ok merci beaucoup pour les réponses, j'envoie le nécessaire des demain !
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Bonjour,
pour compléter la réponse de l'excellente djivi, Le DG en meublé est de deux mois encaissable a la signature du bail, et a l'entrée dans les lieux vous devez regler le loyer d'avance. Que mentionne le bail quant a ces deux versements ?


A vous lire

maylin27 20925Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 21 septembre 2017 Dernière intervention - 20 août 2017 à 18:20
Cela ne servira a rien pour les chèques, car vous n'auriez jamais du le post dater ce qui est illégal.
En effet, si il vous était arrive quelque chose, le bailleur n'aurait jamais pu l'encaisser et il doit remettre en banque ce qui est mentionné sur le baill donc vous etes 100% dans 'erreur.
Cordialement
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djivi38 12105Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention - 20 août 2017 à 18:32
coucou maylin,

j'en suis rouge de confusion ;-))
Merci !
Bonne fin de WE.
Cdt.
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ricaine 15Messages postés mardi 15 août 2017Date d'inscription 28 août 2017 Dernière intervention - 20 août 2017 à 18:39
Dans ce cas sur le bail il n'est pas mentionné deux chèques de 380€ mais un chèque de 760€ (sachant qu'elle s'est trompé dans l’écriture en lettre et à marqué 780€).

Aujourd'hui je sais que j'ai fauté car j'ai pas était assez méfiante et titilleuse, d'ou ma question ce que je risque en ne payant pas les deux loyers à venir ?
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djivi38 12105Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention - 20 août 2017 à 18:48
réponse ici post n°5.

C'est vraiment pas très pratique d'avoir 2 posts où vous répondre :-((
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ricaine 15Messages postés mardi 15 août 2017Date d'inscription 28 août 2017 Dernière intervention - 20 août 2017 à 19:15
Je mets mon autre texte ici et je supprime l'autre alors ...
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Pour faire suite à mon post ci dessus :

Il y'a 3 jours j'ai été à la police pour déposer une plainte contre le proprio pour arnaque et abus de confiance (en effet j'ai accepté de prendre son logement qu'a la seule condition qu'un seul chèque sera déposé et l'autre chèque de 380€ garder en garantie)

Le propriétaire n'a respecté aucun de ses engagements et aujourd'hui à cause de ses mensonges je me retrouve avec un découvert de -600€ et bien sur des frais d'agios a payer, ce qui me permet pas de finir mon mois car plus de ressources.

Je suis de très bonne foi et toujours était correcte mais j'ai prévenu le propriétaire que tant que tout sera pas en règle je lui verserai pas son loyer. Je sais je serais en tord (je ferai une demande de consignation de loyer auprès du tribunal entre temps). Mais si je règle je perdrai ma caution et j'aurais pas réparation. La machine qu'elle m'accuse d'avoir cassé est un ancien modelé qui a 7 ans de vie.

Donc voila, je ne veux pas rester dans ce logement, mais ma proprio étant de mauvaise foi si je plis maintenant je perdrais 760€ en sachant que j'ai fait pour le moment que 20 jours dans le logement. Je sais que c'est illégale et je veux pas en arriver a cet extrême, mais qu'est ce que je risque si je paye pas au bout de deux mois, que je fasse intervenir un huissier pour état des lieux et que je quitte le logement ?
Ceci est vraiment la dernière solution si cette dame ne reviens pas à la raison. je travail pas dur tout les jours pour me faire arnaquer avec une machine de 7 ans en mauvais état.
ricaine 15Messages postés mardi 15 août 2017Date d'inscription 28 août 2017 Dernière intervention - 20 août 2017 à 19:17
Oui djivi38 et merci d'avoir mit le lien !!!

Le logement la prioprio aurait été reglo je serais meme pas resté car me convient pas (se trouve en plein centre ville, trop bruyant et froid). J'aurai fait les choses correctement et serait partie sans aucun impayé ni rien de casser.

Mais le fait de vouloir prendre ma caution pour se payer une machine neuve sa je refuse catégoriquement. Je partirai au bout des deux mois de mes cautions et vu qu'elle a pas remplacer tout le matériel pour lequel je paye je ne lui ajouterai rien.

Dans tous les cas je ferais des courriers au commission et au tribunal.
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en ne payant pas les loyers, vous etes encore dans l'illégalité et le bailleur entamera une action en justice et vous serez condamneé a des Dommages et intérets et les frais de justice en plus. Vous aviez 10 jours pour signaler par écrit les défauts de l'appartement et vous ne l'avez pas fait Donc, si la machine a claquer, il la rempacera mais selon l'age de la "bete" il appliquera un coefficient de vetusté.
Pour le reste, attendez la reponse de la commission....
Cdt
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Bon je reviens pour donner la suite avant de clore mon sujet.

Aprés l'envoi de l'A/R au propriétaire, elle m'a contacté jours aprés, nous avons convenu d'un arrangement, je participe a hauteur de 50% d'une machine à laver d'occasion et elle me rend la totalité de ma caution le jour de sortie.
donc voila EDL de sortie faite aujourd'hui et j'ai récupéré ma garantie!

Merci a tous pour vos conseils!
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