Pas de témoins, pas de mariage?
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Sophiese
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DCI
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Modifié le 17 août 2017 à 10:39
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Bonjour,
Une réponse officielle ici => "La présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, lors de la célébration du mariage a pour objet de certifier l'identité des comparants et la conformité de l'acte avec leurs déclarations. Il s'agit donc d'une mesure de protection des futurs conjoints. Le ministère de la justice et des libertés n'a d'ailleurs pas connaissance de difficultés particulières que poserait cette obligation aux postulants au mariage. Au demeurant, l'instruction générale relative à l'état civil précise que si les parties n'ont pu trouver de témoins ou si ceux choisis refusent leur concours, il est admis que l'officier de l'état civil puisse lui-même en désigner. Dès lors, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 75 du code civil relatives à la présence obligatoire de témoins lors de la célébration du mariage. "
Détails ici => http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-97545QE.htm
" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins" (François Rabelais)
Une réponse officielle ici => "La présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, lors de la célébration du mariage a pour objet de certifier l'identité des comparants et la conformité de l'acte avec leurs déclarations. Il s'agit donc d'une mesure de protection des futurs conjoints. Le ministère de la justice et des libertés n'a d'ailleurs pas connaissance de difficultés particulières que poserait cette obligation aux postulants au mariage. Au demeurant, l'instruction générale relative à l'état civil précise que si les parties n'ont pu trouver de témoins ou si ceux choisis refusent leur concours, il est admis que l'officier de l'état civil puisse lui-même en désigner. Dès lors, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 75 du code civil relatives à la présence obligatoire de témoins lors de la célébration du mariage. "
Détails ici => http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-97545QE.htm
" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins" (François Rabelais)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2017 à 11:44
Cdt,
17 août 2017 à 12:06