Cabanon comme résidence d'habitation
TINAVAR
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Modifié le 17 août 2017 à 16:33
TINAVAR - 18 août 2017 à 16:54
TINAVAR - 18 août 2017 à 16:54
A voir également:
- Cabanon définition juridique
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Cabanon cadastré habitable - Forum Construire une maison
- Demi-frère définition juridique ✓ - Forum Donation-Succession
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- Statut juridique location meublé de tourisme - Guide
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Josh Randall
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17 août 2017 à 18:04
17 août 2017 à 18:04
Bonjour
Cette pièce figurait dans le dossier oui est-ce la mairie qui a fait une recherche ?
Si la transformation de cabanon en habitation a été accordée en 1959, ou que le changement de destination a été effectué avant 1977, le refus est illégal puis que le changement de destination est soumis à autorisation depuis le 1er janvier 1977.
Par ailleurs, tu peux déposer une demande de permis de construire que la commune ne pourra refuser sous prétexte que la destination n'est pas la bonne: le dossier est instruit au regard de la destination de la construction au moment du dépôt du dossier.
Il pourra y avoir d'autres raison de refus mais elles devront être argumentées.
Pour l'instant il s'agit d'un CU opérationnel négatif. Au vu des arguments avancées il devrait t'être possible de les contrer.
Le service urbanisme s'est référé à l'acte d'achat datant de 1948 qui mentionne les parcelles avec un petit cabanon.
Cette pièce figurait dans le dossier oui est-ce la mairie qui a fait une recherche ?
Ce service refuse de considérer un cabanon comme une résidence d'habitation alors qu'il a été agrandi avec permis de construire en 1959.
Si la transformation de cabanon en habitation a été accordée en 1959, ou que le changement de destination a été effectué avant 1977, le refus est illégal puis que le changement de destination est soumis à autorisation depuis le 1er janvier 1977.
Par ailleurs, tu peux déposer une demande de permis de construire que la commune ne pourra refuser sous prétexte que la destination n'est pas la bonne: le dossier est instruit au regard de la destination de la construction au moment du dépôt du dossier.
Il pourra y avoir d'autres raison de refus mais elles devront être argumentées.
Pour l'instant il s'agit d'un CU opérationnel négatif. Au vu des arguments avancées il devrait t'être possible de les contrer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2017 à 16:54
Merci de ta réponse. L'acte d'achat de 1948 m'a été demandé lors de dépôt de la demande de CU.
La maison a été agrandie en 1959 avec un permis de construire mais j'ignore si à ce moment là il a été demandé par mes parents la transformation en habitation.
La règlementation de la zone NH limite l'agrandissement des constructions existantes uniquement à USAGE D'HABITATION, à une surface au plancher de 150 m2.
Je ne comprends pas pourquoi la Mairie selon ses termes "considère que par définition, un cabanon n'a pas usage d'habitation" alors qu'en Provence un cabanon désigne une maison de campagne.
Grâce à ton indication, je retiens que la commune ne pourra refuser lors de la demande de permis de construire sous prétexte que la destination n'est pas la bonne au moment du dépôt du dossier ; la maison sera réellement habitée.