Que deviendra la donation partage en cas du décès du donataire?
Sophiela
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 17 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 août 2017
-
17 août 2017 à 19:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 août 2017 à 22:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 août 2017 à 22:44
A voir également:
- Que deviendra la donation partage en cas du décès du donataire?
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
4 réponses
Bonjour
Donc cette maison appartiendra à la communauté. mais il faudra faire préciser dans l'acte (avant contrat et acte authentique) la clause d'emploi de deniers propres provenant de la donation faite par vos parents.
Cette donation bénéficie du droit de retour légal au profit de vos parents. En conséquence, si vous décédiez avant eux sans descendance, la moitié de la donation reviendrait à vos parents (1/4 pour chacun) à régler en valeur par votre époux.
Donc cette maison appartiendra à la communauté. mais il faudra faire préciser dans l'acte (avant contrat et acte authentique) la clause d'emploi de deniers propres provenant de la donation faite par vos parents.
Cette donation bénéficie du droit de retour légal au profit de vos parents. En conséquence, si vous décédiez avant eux sans descendance, la moitié de la donation reviendrait à vos parents (1/4 pour chacun) à régler en valeur par votre époux.
Bonjour
Oui, il faudra préciser que cette donation n'entrera pas en communauté.
le droit de retour légal des parents est automatique, il n'y a pas d'acte à faire.
Oui, dans ce cas , votre époux devra remplir vos parents en argent d'un montant égal à la moitié de la donation, soit 1/4 pour chacun, ce qui correspond d'ailleurs à leurs droits successoraux sur votre succession.
Oui, il faudra préciser que cette donation n'entrera pas en communauté.
le droit de retour légal des parents est automatique, il n'y a pas d'acte à faire.
Oui, dans ce cas , votre époux devra remplir vos parents en argent d'un montant égal à la moitié de la donation, soit 1/4 pour chacun, ce qui correspond d'ailleurs à leurs droits successoraux sur votre succession.
Merci beaucoup de vos réponses
Mon époux devra la moitié de la donation à mes parents si je décède. Mais si j'ai des enfants, mon époux devra t-il la moitié de la donation à mes parents? (Auront-ils aussi des droits successoraux?) Ou cette donation sera transmis à mes enfants?
Si je décède avant mes parents, mon mari devra la moitié de la donation. Mais si mon mari n'en a pas les moyens financiers comment cela se passe t-il?
Je ne souhaite pas que mon mari ait des problèmes d'argent du à cette donation!
Mon époux devra la moitié de la donation à mes parents si je décède. Mais si j'ai des enfants, mon époux devra t-il la moitié de la donation à mes parents? (Auront-ils aussi des droits successoraux?) Ou cette donation sera transmis à mes enfants?
Si je décède avant mes parents, mon mari devra la moitié de la donation. Mais si mon mari n'en a pas les moyens financiers comment cela se passe t-il?
Je ne souhaite pas que mon mari ait des problèmes d'argent du à cette donation!
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
>
Sophiela
18 août 2017 à 22:44
18 août 2017 à 22:44
Mais si j'ai des enfants, mon époux devra t-il la moitié de la donation à mes parents?
(Auront-ils aussi des droits successoraux?)
Réponse négative aux 2 questions.
Ou cette donation sera transmis à mes enfants?
Toujours. La descendance est en première ligne et écarte les suivantes.
Mais si mon mari n'en a pas les moyens financiers comment cela se passe t-il?
D'ici là vous aurez fait des enfants ou, à défaut, des économies
(Auront-ils aussi des droits successoraux?)
Réponse négative aux 2 questions.
Ou cette donation sera transmis à mes enfants?
Toujours. La descendance est en première ligne et écarte les suivantes.
Mais si mon mari n'en a pas les moyens financiers comment cela se passe t-il?
D'ici là vous aurez fait des enfants ou, à défaut, des économies
Bonjour
Il faudrait d'abord nous indiquer comment vous allez financer ce bien immobilier et la quote-part que représentera ce remploi de deniers propres par rapport au prix total du bien.
Il faudrait d'abord nous indiquer comment vous allez financer ce bien immobilier et la quote-part que représentera ce remploi de deniers propres par rapport au prix total du bien.
Sophiela
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 17 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 août 2017
18 août 2017 à 03:00
18 août 2017 à 03:00
Bonjour
J'ai posté une réponse à votre question dans le poste en bas au nom de "Sophiela".
Merci d'avance de votre réponse
J'ai posté une réponse à votre question dans le poste en bas au nom de "Sophiela".
Merci d'avance de votre réponse
Bonjour
Le financement de ce bien se fera une partie par un apport personnel apporté par moi et mon mari, une autre partie par la donation partage de mes parents et l'autre partie par le crédit immobilier.
La donation partage est d’environ 1/6 de la valeur de la maison sans les frais de notaire.
Je ne peux pas faire de ce que je veux, de l'argent que mes parents me donnent?
Le financement de ce bien se fera une partie par un apport personnel apporté par moi et mon mari, une autre partie par la donation partage de mes parents et l'autre partie par le crédit immobilier.
La donation partage est d’environ 1/6 de la valeur de la maison sans les frais de notaire.
Je ne peux pas faire de ce que je veux, de l'argent que mes parents me donnent?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
18 août 2017 à 18:53
18 août 2017 à 18:53
Je ne peux pas faire de ce que je veux, de l'argent que mes parents me donnent?
Bien sûr.
Mais si deviez décéder avant eux; vos parents récupéreraient la somme donnée parce que s'ils ont bien voulu s'appauvrir pour aider financièrement leur fille ce n'est pas pour enrichir leur gendre.
C'est cette approche de la question qu'il faut avoir.
Bien sûr.
Mais si deviez décéder avant eux; vos parents récupéreraient la somme donnée parce que s'ils ont bien voulu s'appauvrir pour aider financièrement leur fille ce n'est pas pour enrichir leur gendre.
C'est cette approche de la question qu'il faut avoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2017 à 17:43
Ce que je comprends:
La maison appartiendra à moi et mon mari.
Mes parents peuvent préciser une clause dans l'acte notarié pour que cette somme d'argent m'appartienne uniquement et ne soit pas dans la communauté en cas de divorce. Elle me reviendra à en cas de séparation.
Est ce bien cela?
Ce que je ne comprends pas:
Si je décède avant mes parents et sans descendance, je ne comprends pas le partage de 1/4 chacun. Mon mari leur devra de l'argent? Pouvez vous m'expliquer s'il vous plait.
Merci d'avance de vos réponse et de votre patience.
Cordialement