Contrat de location, auto-entrepreneur, SCI
Jess471
Messages postés
9
Date d'inscription
vendredi 11 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 août 2017
-
17 août 2017 à 20:06
Jess471 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2017 - 20 août 2017 à 21:35
Jess471 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2017 - 20 août 2017 à 21:35
A voir également:
- Sci location auto
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Indemnisation sinistre auto sans réparation - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
2 réponses
Utilisateur anonyme
17 août 2017 à 20:12
17 août 2017 à 20:12
Bonjour,
Ce n'est donc pas la maison de votre père mais la maison appartenant à la SCI.
Il faut établir un contrat de mise à disposition entre la SCI et vous. Même s'il n'y a pas de loyer, il faut régler la question des charges et des travaux et réparations.
Une assemblée générale extraordinaire des associés doit être réunie car tous les associés (pas seulement votre père) ont leur mot à dire sur cette mise à disposition.
Cordialement
Ce n'est donc pas la maison de votre père mais la maison appartenant à la SCI.
Il faut établir un contrat de mise à disposition entre la SCI et vous. Même s'il n'y a pas de loyer, il faut régler la question des charges et des travaux et réparations.
Une assemblée générale extraordinaire des associés doit être réunie car tous les associés (pas seulement votre père) ont leur mot à dire sur cette mise à disposition.
Cordialement
Jess471
Messages postés
9
Date d'inscription
vendredi 11 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 août 2017
1
20 août 2017 à 21:35
20 août 2017 à 21:35
Merci pour votre réponse.
Par "contrat de mise à disposition", entendez-vous : bail commercial, bail professionnel, ou autre chose ?
J'entre dans la catégorie des professions libérales non réglementées
Merci pour votre aide
Par "contrat de mise à disposition", entendez-vous : bail commercial, bail professionnel, ou autre chose ?
J'entre dans la catégorie des professions libérales non réglementées
Merci pour votre aide