Facture sans devis
Elacsap
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17 août 2017 à 20:46
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 17 août 2017 à 21:14
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1 réponse
Afrikarnak
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17 août 2017 à 21:14
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Bonjour
Pas de devis = facture totalement contestable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7474575-realisation-travaux-sans-devis-mais-avec-facture
Voir également Code Conso L111-1
A+
Pas de devis = facture totalement contestable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7474575-realisation-travaux-sans-devis-mais-avec-facture
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