Documents à fournir à un propriétaire
rgpom
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 17 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2017
-
17 août 2017 à 22:55
djivi38 Messages postés 51272 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 18 août 2017 à 01:13
djivi38 Messages postés 51272 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 18 août 2017 à 01:13
A voir également:
- Agence immobilière qui demande un rib
- Demande de parloir document à fournir - Guide
- Quels sont les documents à fournir pour s'inscrire à pôle emploi - Guide
- Vente moto documents - Guide
- Dossier cmu pièces à fournir 2023 - Guide
- Tableau durée conservation documents pdf - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51272
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
15 105
18 août 2017 à 01:13
18 août 2017 à 01:13
bonsoir,
un bailleur doit laisser à son locataire le libre choix du mode de paiement du loyer. Ce pourquoi il n'a pas le droit de demander une autorisation de prélèvement : du reste, il est bien préférable de payer par virement (vous restez maître de vos comptes, c'est vous qui donnez, pas le bailleur qui se sert !)
RIB : oui, le bailleur est en droit de demander un RIB au candidat locataire et au garant.
https://www.juritravail.com/Article/droit-locataire/Id/45
Extrait :
« Il est en outre totalement légal pour le propriétaire de demander le RIB du ou des futurs locataires même s'il ne peut exiger un mode de règlement du loyer comme le virement. Cette précaution lui permet juste d'avoir les coordonnées bancaires du locataire en cas de non paiement du loyer et des charges. »
https://www.gerancecenter.com/pieces_dossier_de_location.htm
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
CDT.
un bailleur doit laisser à son locataire le libre choix du mode de paiement du loyer. Ce pourquoi il n'a pas le droit de demander une autorisation de prélèvement : du reste, il est bien préférable de payer par virement (vous restez maître de vos comptes, c'est vous qui donnez, pas le bailleur qui se sert !)
RIB : oui, le bailleur est en droit de demander un RIB au candidat locataire et au garant.
https://www.juritravail.com/Article/droit-locataire/Id/45
Extrait :
« Il est en outre totalement légal pour le propriétaire de demander le RIB du ou des futurs locataires même s'il ne peut exiger un mode de règlement du loyer comme le virement. Cette précaution lui permet juste d'avoir les coordonnées bancaires du locataire en cas de non paiement du loyer et des charges. »
https://www.gerancecenter.com/pieces_dossier_de_location.htm
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...