Code deontologie d un greffier
joline
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Modifié le 18 août 2017 à 06:29
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 août 2017 à 23:48
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 août 2017 à 23:48
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2 réponses
bonsoir j ai un soucis avec ma voisine qui fait du tapage j ai deposer une plainte aupres du procureur de ma ville hors son fils qui est greffier intervient a t il le droit de intervenir alors qui n est pas de notre region
sophiag
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10 mars 2020
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17 août 2017 à 23:48
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Bonjour
Un greffier ne peut pas intervenir dans une plainte adressé au Procureur
Si vous parlez de procédure civile , quel requête avez vous présenté ?
Un greffier ne peut pas intervenir dans une plainte adressé au Procureur
Si vous parlez de procédure civile , quel requête avez vous présenté ?
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