Problème dépôt de garantie
Nico543
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Nico543 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2017 - 19 août 2017 à 19:50
Nico543 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2017 - 19 août 2017 à 19:50
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djivi38
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18 août 2017 à 10:57
18 août 2017 à 10:57
bonjour,
je n'ai pas le temps de finir la lecture de votre post maintenant, mais en attendant d'y revenir, je vous un peu de lecture :
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
A tout à l'heure !
Cordialement.
je n'ai pas le temps de finir la lecture de votre post maintenant, mais en attendant d'y revenir, je vous un peu de lecture :
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
A tout à l'heure !
Cordialement.
Nico543
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18 août 2017 à 04:14
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Merci beaucoup pour ta réponse à cette heure tardive. T'as réponse m'aide un petit peu à y voir plus clair, si d'autres personnes possédant des compétences dans le domaine sont dispo j'en serai ravi car je reste encore un peu perdu :
- Comment justifier la retenue sur la caution? Je veux dire, sur l'état des lieux de sortie il est écrit "filtre hotte à remplacer" , donc ils ont appliqué les tarifs de leur résidence et on donc facturé 30euros pour remplacer le filtre de la hotte. Je ne sais pas comment ils peuvent le justifier (idem pour la poussière VMC ou dégivrage par exemple). Je comprend pas vraiment quels justificatifs je peux exiger .. Dans mon cas, comme il y a eu une retenue sur la caution si j'ai bien compris, le délais passe à 2mois.
- Je ne comprend pas très bien l'histoire des pénalités dans le retard de la caution je pense. Dans mon cas, déjà, nous sommes d'accord que le délais est bien dépassé ? Sur le site du ministère il est écrit : majoration de 10% par mois commencé, je pensais que peut-importe la durée du mois, c'était 10%. Donc dans mon cas, avec les 10 jours de retard, cela ne ferait finalement que 3,33% (en gros?). Je trouve ça fou, car les "factures" (au nom de la résidence) joints à mon chèque datent du 1er Juin et la lettre du blabla "vous trouverais ci-dessous le règlement par chèque" du 12 Juillet. Mais le chèque lui a été fait que le 9 Aout. Ils ont donc gardé volontairement la caution, pour continuer à se faire des intérêts dessus (près de 100/150 logements dans la résidence, donc probablement des grosses sommes). Pas du tout honnête et finalement les pénalités contre ce type de pratique semblent maigres.
Je vais sans doute passer la lettre avec AR si c'est nécessaire. J'attends d'avoir toutes les informations nécessaires, notamment avec les autres réponses apportées dans la journée, pour être sur de ne pas dire de bêtises et d'être crédible car j'avoue ne pas y connaitre grand chose. (Le problème est là : je ne connais pas vraiment mes droits ; ou très vaguement ; et j'ignore totalement les procédures à faire).
En tout cas, ta réponse m'a quand même un peu aidé, et ça me soulage d'un côté car il semble qu'il y a quelque chose à faire, et que tout n'est pas perdu. Cette histoire m'a au moins servi de leçon, dorénavant je lirais 10x avant de signer un état des lieux. Un grand merci à toi d'avoir pris le temps de me répondre.
- Comment justifier la retenue sur la caution? Je veux dire, sur l'état des lieux de sortie il est écrit "filtre hotte à remplacer" , donc ils ont appliqué les tarifs de leur résidence et on donc facturé 30euros pour remplacer le filtre de la hotte. Je ne sais pas comment ils peuvent le justifier (idem pour la poussière VMC ou dégivrage par exemple). Je comprend pas vraiment quels justificatifs je peux exiger .. Dans mon cas, comme il y a eu une retenue sur la caution si j'ai bien compris, le délais passe à 2mois.
- Je ne comprend pas très bien l'histoire des pénalités dans le retard de la caution je pense. Dans mon cas, déjà, nous sommes d'accord que le délais est bien dépassé ? Sur le site du ministère il est écrit : majoration de 10% par mois commencé, je pensais que peut-importe la durée du mois, c'était 10%. Donc dans mon cas, avec les 10 jours de retard, cela ne ferait finalement que 3,33% (en gros?). Je trouve ça fou, car les "factures" (au nom de la résidence) joints à mon chèque datent du 1er Juin et la lettre du blabla "vous trouverais ci-dessous le règlement par chèque" du 12 Juillet. Mais le chèque lui a été fait que le 9 Aout. Ils ont donc gardé volontairement la caution, pour continuer à se faire des intérêts dessus (près de 100/150 logements dans la résidence, donc probablement des grosses sommes). Pas du tout honnête et finalement les pénalités contre ce type de pratique semblent maigres.
Je vais sans doute passer la lettre avec AR si c'est nécessaire. J'attends d'avoir toutes les informations nécessaires, notamment avec les autres réponses apportées dans la journée, pour être sur de ne pas dire de bêtises et d'être crédible car j'avoue ne pas y connaitre grand chose. (Le problème est là : je ne connais pas vraiment mes droits ; ou très vaguement ; et j'ignore totalement les procédures à faire).
En tout cas, ta réponse m'a quand même un peu aidé, et ça me soulage d'un côté car il semble qu'il y a quelque chose à faire, et que tout n'est pas perdu. Cette histoire m'a au moins servi de leçon, dorénavant je lirais 10x avant de signer un état des lieux. Un grand merci à toi d'avoir pris le temps de me répondre.
Azerty69009
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1 septembre 2017
18 août 2017 à 07:51
18 août 2017 à 07:51
Effectivement je me suis trompe c'est tout simplement 10% par mois entamée le premier mois suivant l'État des lieux n'est pas indemnisable
Également il faut que vous réclamer les facture le filtre de la hotte ne sort pas de leur chapeau il faut leur demande tout simplement une facture peut importe si c'est la résidence qui te la fourni c'est une facture et tu ne peux rien faire contre Le prix
Voilà bonne journée
Également il faut que vous réclamer les facture le filtre de la hotte ne sort pas de leur chapeau il faut leur demande tout simplement une facture peut importe si c'est la résidence qui te la fourni c'est une facture et tu ne peux rien faire contre Le prix
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Nico543
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19 août 2017
18 août 2017 à 12:54
18 août 2017 à 12:54
Oui, mais dans le cas où il y a une déduction, le délais passe à deux mois non ? Je ne comprend pas bien l'histoire du 1er mois non indemnisable. Le 2ème aussi, non?
J'ai bien une facture. Il s'agit d'une facture au nom de la résidence avec écrit dessus les mêmes choses que sur l'état des lieux avec juste le prix à côté comme ceci "Filtre hotte - 30euros - Nettoyage VMC 27e - Dégivrage 20e" c'est tout. Du coup je ne sais pas comment faire pour obtenir des factures "professionnelles" prouvant cela (je ne pense pas que ce soit possible, malheureusement c'est clairement mon erreur j'ai signé, j'ai été beaucoup trop naïf).
Encore merci à toi en tout cas.
J'ai bien une facture. Il s'agit d'une facture au nom de la résidence avec écrit dessus les mêmes choses que sur l'état des lieux avec juste le prix à côté comme ceci "Filtre hotte - 30euros - Nettoyage VMC 27e - Dégivrage 20e" c'est tout. Du coup je ne sais pas comment faire pour obtenir des factures "professionnelles" prouvant cela (je ne pense pas que ce soit possible, malheureusement c'est clairement mon erreur j'ai signé, j'ai été beaucoup trop naïf).
Encore merci à toi en tout cas.
Azerty69009
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1 septembre 2017
18 août 2017 à 03:44
18 août 2017 à 03:44
Bonjour, concernant juste l'État des lieux et la caution
Oui effectivement ne signer rien avant d'avoir tout lu et récupère s'en un exemplaires immédiatement après signature pour évite que il le modifie avant de vous l'envoyée si il refuse prenez les feuilles en photo après les avoir signe
Votre propriétaire et dans l'obligation de justifier chaque retenue sur le compte de départ (caution)
Également il a 30 jours pour vous restituer le reste du dépôt de garantie si cela n'est pas le cas 10% par mois donc exemple 1 mois et demi égal 15% du montant restant
Mais tout d'abord je vous invite a faire une lettre recommandé avec ar a votre propriétaire lui exposant les justificatif que vous reclamer puis que il vous restitue sous huit jour a réception du LRAR selon le retard déjà acquis vous lui détailler le montant due plus les indemnité de retard
Si vous n'arriver a rien appeler le tribunal de grande instance de votre domicile il on des avocat gratuit
J'espère avoir répondu a vos question
Oui effectivement ne signer rien avant d'avoir tout lu et récupère s'en un exemplaires immédiatement après signature pour évite que il le modifie avant de vous l'envoyée si il refuse prenez les feuilles en photo après les avoir signe
Votre propriétaire et dans l'obligation de justifier chaque retenue sur le compte de départ (caution)
Également il a 30 jours pour vous restituer le reste du dépôt de garantie si cela n'est pas le cas 10% par mois donc exemple 1 mois et demi égal 15% du montant restant
Mais tout d'abord je vous invite a faire une lettre recommandé avec ar a votre propriétaire lui exposant les justificatif que vous reclamer puis que il vous restitue sous huit jour a réception du LRAR selon le retard déjà acquis vous lui détailler le montant due plus les indemnité de retard
Si vous n'arriver a rien appeler le tribunal de grande instance de votre domicile il on des avocat gratuit
J'espère avoir répondu a vos question
djivi38
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25 avril 2024
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18 août 2017 à 16:01
18 août 2017 à 16:01
bonjour Azerty69009,
pour un tissu de conner*** c'est un tissu de conner*** !!!!! Et en plus, bourré de faites d'orthographe !!!!
1) "concernant... la caution" et "sur le compte de départ (caution) " : il s'agit d'un DÉPÔT DE GARANTIE. Une "caution" est une personne qui s'engage à payer les éventuels impayés de quelqu'un.
2) "ne signer rien " et, au même § : "si il refuse prenez les feuilles en photo après les avoir signe " : contradictoire et incompréhensible : Si QUI refuse QUOI ?
3) "il a 30 jours pour vous restituer le reste du dépôt de garantie" : seulement si l'EDLS est conforme à l'EDLE.
4) "si cela n'est pas le cas 10% par mois" : finissez la phrase de la loi : 10% par mois entamé de retard. Et 10% de QUOI ???
5) "exemple 1 mois et demi égal 15% du montant restant " : retournez à l'école apprendre les maths ! Quel "montant restant" ???
1 mois et demi de retard = 2 mois entamés de retard = 2 fois 10% du loyer hors charges.
6) "J'espère avoir répondu a vos question" : ben NON, votre post est un vrai DÉSASTRE.
pour un tissu de conner*** c'est un tissu de conner*** !!!!! Et en plus, bourré de faites d'orthographe !!!!
1) "concernant... la caution" et "sur le compte de départ (caution) " : il s'agit d'un DÉPÔT DE GARANTIE. Une "caution" est une personne qui s'engage à payer les éventuels impayés de quelqu'un.
2) "ne signer rien " et, au même § : "si il refuse prenez les feuilles en photo après les avoir signe " : contradictoire et incompréhensible : Si QUI refuse QUOI ?
3) "il a 30 jours pour vous restituer le reste du dépôt de garantie" : seulement si l'EDLS est conforme à l'EDLE.
4) "si cela n'est pas le cas 10% par mois" : finissez la phrase de la loi : 10% par mois entamé de retard. Et 10% de QUOI ???
5) "exemple 1 mois et demi égal 15% du montant restant " : retournez à l'école apprendre les maths ! Quel "montant restant" ???
1 mois et demi de retard = 2 mois entamés de retard = 2 fois 10% du loyer hors charges.
6) "J'espère avoir répondu a vos question" : ben NON, votre post est un vrai DÉSASTRE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2017 à 13:00
Pas de souci, j'attends ton message mais je tenais à te remercier pour l'aide que tu apportes sur le forum. Pour beaucoup d'entre nous, nous venons chercher de l'aide car nous avons a faire à des gens pas très honnête, et ça fait plaisir de voir qu'il existe encore des personnes qui prennent de leur temps pour répondre à nos question et nous conseiller au mieux ..
A ce sujet, je pense que de toute façon, vu que les mails ne semblent pas aboutir et qu'en gros, on me dit qu'il n'y aura pas d'indemnité parce que le délais est dépassé de trop peu, je fais passer par la lettre : au niveau des droits, dois-je demander le remboursement de cette lettre ? Ou c'est à mes frais? Car finalement, il n'est pas dans son droit de refuser cette indemnité (sauf si ma situation le permet pas, et dans ce cas je n'ai pas tout compris).
Encore MERCI. A tout à l'heure.
18 août 2017 à 17:38
tu as dû lire mon post 7... alors oublie les propos de AZERTY !
1°) "Résidence étudiante" :
Du fait que tu as signé cette "charte de prix de rénovation" (règlement intérieur, en somme !) ... ils t'ont "coincé" et tu es malheureusement obligé d'accepter ces retenues (mentionnées sur l'EDLS) et leurs montants (mentionnés sur la charte).
Quant à exiger des factures de professionnels... je pense que ça serait du temps, de l'argent et de l'énergie à dépenser pour rien.
2°) Rendu des clés le 30 mai :
Le DG aurait dû être restitué dans les 2 mois suivant le rendu des clés (puisque différences entre les 2 EDL) = au plus tard le 30 juillet. Il l'a été le 8 juillet : donc PAS de retard. Rien à demander en plus.
[Quand les 2 EDL sont différents, le DG doit être rendu dans les 2 mois après le rendu des clés et le 1° mois de retard du rendu du DG commence donc le 3° mois après le rendu des clés.
Quand les 2 EDL sont identiques, le DG doit être rendu dans LE mois qui suit le rendu des clés et le 1° mois de retard du rendu du DG commence donc le 2° mois après le rendu des clés..]
3°) "(...) tribunal et payer des centaines d'euros de frais"
Le tribunal d'instance est gratuit pour le demandeur.
4°) "connexion internet haut débit. "
Il aurait fallu réagir (par courrier R+AR) au moment de la défaillance du réseau. Maintenant c'est trop tard et surtout... quelles preuves ? Aucune, à part les dires de tous les autres étudiants, mais des dires ne sont pas des preuves, même s'il y a en a des dizaines.
5°) "car l'appartement était sale"
Pas tant que ça... puisqu'il n'ont pas coché la case "ménage à faire" !!!
6°) "frais d'envoi de courrier"
Ils sont à la charge de l'expéditeur.
D'autres questions ?
Cdt.
Modifié le 18 août 2017 à 17:56
Je suis perdu. Mon dépôt de Garanti n'a pas été restitué le 8 Juillet justement. Le chèque de garanti à été signé et posté le 9 Aout 2017. J'ai rendu les clés de mon logement le 30Mai et la date de mon pré-avis était le 1er Juin. Donc du coup je ne comprend pas très bien.. Il n'y a pas de retard donc ? Pourtant en toute logique ce chèque aurait dû m'être remis avant le 30 Juillet, non? Ou bien je ne comprend décidément pas cette loi..
Pourtant, lorsque j'ai mentionné ce souci (avec référence de la loi etc) par mail, on ne m'a même pas répondu et par téléphone on m'a dit "non mais c'est mort, on fera rien ce n'est pas comme si on avait des mois de retard ce n'est que quelques jours"). J'ai du mal à le comprendre, car techniquement c'est la loi : comment quelqu'un peut refuser de se soumettre aux lois? Normalement, ma caution aurait obligatoirement dû être majorée de 10% si la personne était en règle...
Quel est ton conseil exactement? Je dois obligatoirement passer par une LR avec Accusé de réception (et donc finalement payé de ma poche 5euros) pour faire appliqué la loi à quelqu'un qui ne la respecte pas ? :/ . Que dois-je dire exactement dans cette lettre? Je suppose que cela ne se rédige pas de la même façon qu'un mail. De plus, sachant qu'on m'a clairement fait comprendre que c'était mort, que je pouvais faire ce que je voulais je n'aurais rien, est-ce qu'une lettre recommandé changera vraiment quelqu'un chose?
Concernant le tribunal c'est quelque chose de totalement flou pour moi. Je vais me renseigner mais c'est clair qu'à ce sujet je suis paumé (même si je n'ai pas envie de les laisser gagner, justement ils savent que je ne suis qu'un étudiant et que finalement, ils se disent que je n'irais pas au bout de ma démarche)... L'argent était le seul "facteur" limitant pour moi, même si ça prend du temps pour des sommes pas faramineuse car c'est qu'un seul mois, je le ferais, ne serait-ce que pour ne pas les laisser gagner et surtout ne pas leur donner cette joie de renoncer ! Donc si c'est gratuit, je suis ouvert...
Du coup, même si au téléphone on me dit "estimer vous heureux, c'était très sale on a tout nettoyé, on aurait pu vous facturer beaucoup plus etc", ça veut dire que même si je fais des démarches pour obtenir ces 10%, on ne pourra pas me contrer en disant "ah bha finalement on facture le ménage" etc ? Puisqu'il n'y a absolument zéro mention de nettoyage sur l'état lieux de sortie ? Au cas où..
Merci à toi, vraiment ..
18 août 2017 à 19:54
Je reprends les dates :
EDLS différent de EDLE => rendu du DG sous 2 mois après le rendu des clés = avant le 30 juillet --> DG rendu le 9 août => le 1° mois de retard est entamé = tu es en droit de réclamer les 10% de loyer hors charges en sus du rendu partiel du DG... À CONDITION d'avoir bien mentionné ta nouvelle adresse sur l'EDLS ou sur tout autre support en leur possession.
Courrier simple, sans blabla, rappelant les faits, rappelant la loi, précisant fermement et poliment ta demande.
LR+AR (à tes frais) (relire le § "Recommandations" de mon topo) :
tes nom prénom adresse et en face nom du destinataire et adresse
date (à droite)
objet (à gauche) : MISE EN DEMEURE.
<< Madame, Monsieur,
J'ai rendu les clés du logement (référence si tu en as) que j'occupais de (date) à (date) à (adresse) le 30 mai 2017. Mon EDLS mentionnait des différences avec mon EDLE, donc vous deviez me rendre mon DG - imputés des montants retenus pour la somme de 77 € - sous 2 mois maximum, soit avant le 30 juillet 2017.
Or, j'ai reçu ce remboursement partiel posté par vous le 09 août 2017. Le premier mois de retard de rendu de DG étant entamé, comme le dit la loi du 6 juillet 1989 - art. 22/3, vous me devez 10% du loyer hors charges, soit la somme de XX €.
Je vous mets donc en demeure de me faire parvenir par tous moyens à votre convenance la somme de XX € (+ en lettres entre parenthèses) sous 8 jours à réception de la présente. A défaut, je porterai le litige devant le tribunal d'instance, et demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code Civil.
Formule de politesse.>>
A toi de juger si ça en vaut la peine.
CDT.
18 août 2017 à 20:44
Quelques petites questions supplémentaires si ça ne te dérange pas :
- Pour saisir le tribunal d'instance, il faut une "raison"? Je veux dire, tu dis que c'est gratuit pour le demandeur, du coup, je me suis demandé si pendant la mise en demeure, le propriétaire peut-il faire une demande pour me "bloqué"? Et finalement faire une demande avant moi (Je deviens paranoïa).
- Existe-t-il des "protections" concernant l'état des lieux? Je veux dire moi par exemple (tu va te dire que j'ai été incroyablement bête et tu as parfaitement raison, mon dieu en y re-pensant) mais lors de l'état des lieux d'entrée ou d'arrivée, j'ai laissé la personne de l'accueil faire l'état des lieux. J'étais dans le logement, mais voila, je discuté avec elle et je la laissais faire le travail (oui, totalement naïf et stupide, mais au moins je ne ferais plus cette erreur). Par exemple, je suppose que du coup il peut y avoir du conflit "une personne qui juge cela propre et l'autre non" etc, comment ça se passe? Qui juge vraiment l'état du studio? Moi, ou eux?
- En fait, si je te demande cela, c'est surtout que comme je l'ai dis, toute cette histoire m'est tombé dessus sans m'avertir en plein mois d'aout.... où j'avais déjà réservé un nouveau logement pour septembre, et dans la même résidence (c'est ça le pire, malgré le fait que la personne revient, le propriétaire ne veut rien savoir et aucun accord) : évidemment je vais être plus que chiant lors de l'état des lieux d'entrée ça c'est certain (je pense que je vais être comme les gens dans les émissions "Bienvenue à l'Hotel" ou autre de TF1 ^^) ; mais est-ce qu'on pourra, "se venger" lors de l'état des lieux de sortie en me facturant des choses injustes? Par exemple me dire "ah bha non moi je trouve que là ce n'est pas propre, donc facture". Je n'ai vraiment pas envie de laisser passé car vraiment, on s'est payé ma tête :(. Et lorsque j'ai tenté de résoudre les choses par mail, c'était carrément de la mauvaise foi. Et c'est pour ça, que je n'ai pas envie de les laisser gagner.... Ma fierté en prendrais un coup. Cependant, je veux juste aussi m'assurer d'un côté, qu'il n'y a pas possibilité par derrière (sauf justificatif valable) de me la mettre à l'envers. Même si bien sur les sommes ne sont pas colossales, ça reste toujours un plus surtout pour un étudiant qui en dehors de la bourse, n'a pas de revenu. Pour eux 40euros c'est rien du tout, c'est sur.. mais pour moi c'est une bonne partie de mes courses du mois ^^'.
En tout cas je le re-dirais jamais assez mais MERCI à toi. Pour m'avoir aidé, pour avoir répondu à mes questions, mais aussi pour répondre régulièrement à toutes les questions sur ce forum !!! Comme quoi, il n'y a pas que des gens malhonnêtes dans ce monde.
Un très grand merci à toi pour tout tes conseils.