Nature du paiement du loyer par le locataire.
matdread
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djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 18 août 2017 à 10:51
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 18 août 2017 à 10:51
A voir également:
- Nature du paiement du loyer par le locataire.
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation paiement loyer - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
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djivi38
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18 août 2017 à 10:51
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bonjour,
un locataire a le droit de choisir son mode de paiement du loyer, le bailleur n'a aucun droit de lui en imposer un.
CDT.
un locataire a le droit de choisir son mode de paiement du loyer, le bailleur n'a aucun droit de lui en imposer un.
CDT.