Obtention refus bancaire à cause du taux mais non surendettement

Question

Bonjour, 

Voici la situation : dans les clauses suspensives de notre compromis de vente, nous avons indiqué un taux maximal de 1,5% ce qui est inférieur à ce que proposent aujourd'hui les banques pour un crédit immobilier.

Or, financièrement, nous pouvons nous permettre d'accepter un taux supérieur (pas de surendettement ou quoi que ce soit), c'est juste nous qui ne voulons personnellement pas accepter au dela de ce taux.

Aujourd'hui quand on parle de refus de prêt pour faire fonctionner la clause suspensive, il s'agit de refus de la banque pour cause de surendettement; dans notre situation, la banque nous fera plutot une autre offre à un taux supérieur.

Donc dans ce cas, nous n'aurions que des "absences d'offres" au taux voulu et non pas de refus explicite de la banque : comment faire fonctionner la clause suspensive dans ce cas ? Nous n'avons pas de refus mais nous n'avons pas d'offre aux conditions voulues...

Merci pour votre aide !

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
Vous avez pris un risque et hélas !!....Dans votre cas, si vous avez voulu faire jouer la condition suspensive pour demander l’annulation de la vente, vous n'obtiendrez peut etre pas gain de cause. En effet, si le vendeur prouve que vous avez sciemment demandé un taux inférieur afin de bénéficier des effets de la condition suspensive, il peut demander réparation. À noter que la clause pénale stipule le paiement des 10 % du prix de vente en cas de rétractation de l’une des deux parties pour une raison autre que celles mentionnées dans le compromis de vente. 

Cordialement

Elfifie · Answer

Bonjour,

Non ça n'a pas été fait "sciemment", il se trouve que nous avions déterminé nos conditions il y a plusieurs mois et le compromis a pris du temps à etre rédigé, entre temps les taux sont remontés mais ce n'est pas pour autant que nous sommes prêts à accepter un taux plus fort qu'au moment ou nous nous sommes fixés cette barre.

Je sais pour les 10%, d'ou ma question. Si par "refus de prêt" dans la clause suspensive, on n'entend que refus pour cause de surendettement, alors à quoi bon indiquer un taux dans le compromis... Car la banque proposera alors le taux qu'elle veut et si la clause ne fonctionne pas pour mon cas, il est absurde de préciser le taux limite accepté dans le compromis !

Utilisateur anonyme · Answer

Vous devez obtenir un refus de la banque = une lettre de la banque qui dit qu'elle refuse votre prêt. Rien à voir avec le surendettement.

Elfifie · Answer

Oui mais du coup, il faut demander explicitement à la banque d'écrire une lettre de refus d'un prêt sous les conditions mentionnées ?
Car sinon les banques se bornent à faire l'offre qu'elles acceptent mais n'envoient pas un refus en tant que tel...

Obtention refus bancaire à cause du taux mais non surendettement

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