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Bonjour, 
J'ai eu un chèque refusé de la somme de 50€ à hyper u. Ils m'ont fait parvenir une lettre pour régler la somme et en plus les frais de de dossier la somme été de 90€. Je les ai régler par car borderai bancaire en postal.. maintenant je reçois une lettre comme quoi le le chèque a été refuser et me réclame en côte 45€ mais pas les 50€
Que dois je faire??? 
Cordialement

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Il est bien connu que le rejet d'un chèque au motif d'une provision insuffisante entraîne des frais.. 

Ceux ci font l'objet du D131-25 du Code Monétaire et Financier..

Plafond par chèque rejeté:

....................................
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros. 
...................................

Si le chèque pourri n'excède pas 50 € le montant max est de 30€ de 'frais'..

Entre nous il serait temps de ne plus utiliser ces foutus chèques source de nombreux problèmes! 

Par chez moi les chèques ont disparu du paysage et on ne s'en parte pas plus mal, au contraire..
 Ce n'est pas un instrument de crédit permettant de spéculer sur les dates d'encaissement. L'encaissement peut être immédiat.

A+

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