Contrat de location pour 10 mois
stephanoy
Messages postés
18
Date d'inscription
lundi 30 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2018
-
20 août 2017 à 12:32
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 août 2017 à 14:26
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 août 2017 à 14:26
A voir également:
- Contrat de location pour 10 mois
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat 20h par semaine combien par mois - Forum salariés
1 réponse
djivi38
Messages postés
51292
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 110
20 août 2017 à 12:53
20 août 2017 à 12:53
bonjour,
bail de location meublée à usage de résidence principale, régi par la loi du 6/7/1989 (modèles loi ALUR obligatoires, gratuits sur le Net).
Vous ne pouvez pas faire de la location saisonnière sur une telle durée.
CDT.
bail de location meublée à usage de résidence principale, régi par la loi du 6/7/1989 (modèles loi ALUR obligatoires, gratuits sur le Net).
Vous ne pouvez pas faire de la location saisonnière sur une telle durée.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2017 à 14:26