Déces de mon locataire
michel84
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Modifié le 21 août 2017 à 11:18
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 21 août 2017 à 13:34
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A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Voici quelques informations générales:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/579-maintien-dans-les-lieux-ou-reprise-de-bail-conjoint-deces-depart/
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sleepy00
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21 août 2017 à 13:34
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Bonjour,
si personne n'accepte la succession.
Personne ne fera rien pour le moment.
et si votre locataire n'avait aucun bien, vous ne serez jamais payé.
Vu que c'est un meublé, il ne doit pas y avoir énormément d'affaire
vous pouvez faire une requête auprès du TGI afin d'être autorisé après inventaire par huissier, à stocker les affaires ailleurs, et à reprendre le logement.
Ensuite c'est le service des domaines qui s'occupera des biens
ce qui peu prendre un certain temps
d'ou l’intérêt de ne pas attendre
si personne n'accepte la succession.
Personne ne fera rien pour le moment.
et si votre locataire n'avait aucun bien, vous ne serez jamais payé.
Vu que c'est un meublé, il ne doit pas y avoir énormément d'affaire
vous pouvez faire une requête auprès du TGI afin d'être autorisé après inventaire par huissier, à stocker les affaires ailleurs, et à reprendre le logement.
Ensuite c'est le service des domaines qui s'occupera des biens
ce qui peu prendre un certain temps
d'ou l’intérêt de ne pas attendre