Téléphonie mobile
Résolu
pirate5
-
21 août 2017 à 14:12
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 21 août 2017 à 15:08
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Afrikarnak
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21 août 2017 à 15:08
21 août 2017 à 15:08
Bonjour
Vraiment au TOP ce SOGEDI qui se donne le ridicule de tenter un recouvrement sur un truc complètement moisi et de plus 'fantôme'..
Et même si la dette avait eu un fondement dans le passé elle serait maintenant fortement prescrite.
Cf Code des Postes et Télécoms Electr. (CPCE) Art. L34-2:
..................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Réclamer = en Justice..
Laisse braire ces ânes..
A+
Vraiment au TOP ce SOGEDI qui se donne le ridicule de tenter un recouvrement sur un truc complètement moisi et de plus 'fantôme'..
Et même si la dette avait eu un fondement dans le passé elle serait maintenant fortement prescrite.
Cf Code des Postes et Télécoms Electr. (CPCE) Art. L34-2:
..................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Réclamer = en Justice..
Laisse braire ces ânes..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...