Vente aux enchères maison
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cheyenne27
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 21 août 2017 à 19:52
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sleepy00
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21 août 2017 à 19:52
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normalement les frais de procédures sont mis à sa charge
(condamné au dépens)
pour vos honoraires d'avocats il faut réclamer une compensation au titre de l'article 700.
Il faut biensur réclamer ça lors de l'audience
le prix de départ est fixé au vue des demandes des avocats et le tribunal en fonction de l'estimation de la maison.
ensuite les frais du tribunal et les droits de mutation sont payé par l'acheteur.
(condamné au dépens)
pour vos honoraires d'avocats il faut réclamer une compensation au titre de l'article 700.
Il faut biensur réclamer ça lors de l'audience
le prix de départ est fixé au vue des demandes des avocats et le tribunal en fonction de l'estimation de la maison.
ensuite les frais du tribunal et les droits de mutation sont payé par l'acheteur.