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7 réponses
Bonjour
Si votre mère n'a que l'usufruit sur ce bien -ce qui reste à prouver, vos explications n'étant pas assez précises- les enfants sont donc les nus-propriétaires. L'un de ces derniers peut engager une procédure pour la vente de la nue-propriété en demandant le partage, la vente de l'usufruit par la mère seule venant se greffer dessus.
consultez un avocat à cet effet.
Si votre mère n'a que l'usufruit sur ce bien -ce qui reste à prouver, vos explications n'étant pas assez précises- les enfants sont donc les nus-propriétaires. L'un de ces derniers peut engager une procédure pour la vente de la nue-propriété en demandant le partage, la vente de l'usufruit par la mère seule venant se greffer dessus.
consultez un avocat à cet effet.
Utilisateur anonyme
21 août 2017 à 19:37
21 août 2017 à 19:37
Bonjour,
A qui appartient la maison aujourd'hui ?
La mise en vente peut être décidée par un juge dans le cadre d'une saisie si les créances sont importantes, mais vous n'y êtes pas encore ?
A qui appartient la maison aujourd'hui ?
La mise en vente peut être décidée par un juge dans le cadre d'une saisie si les créances sont importantes, mais vous n'y êtes pas encore ?
L'appartement appartient à maman elle en a l'usufruit !
Elle n'a pas de dette mais ne peut payer la totalité des futures dépenses pour ses soins !
C'est pour cette raison que nous souhaitons vendre le bien
Elle n'a pas de dette mais ne peut payer la totalité des futures dépenses pour ses soins !
C'est pour cette raison que nous souhaitons vendre le bien
Utilisateur anonyme
21 août 2017 à 20:27
21 août 2017 à 20:27
Si elle a l'usufruit, il faut aussi l'accord du nu-propriétaire : qui est-ce ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Utilisateur anonyme
21 août 2017 à 20:29
21 août 2017 à 20:29
Et aussi : si elle est atteinte de cette maladie, elle n'est sans doute plus en mesure de gérer ses biens? A-t-elle un tuteur ? Si non c'est le moment de faire la demande de tutelle ou curatelle pour la protéger et gérer ses affaires.
Un tuteur est obligatoire dans un cas comme ça pour disposer d'un bien immobilier vous ne pouvez pas décider seules, c'est la loi, le tuteur étant contrôler par le juge des tutelles ; il peut d'ailleurs être nommé parmi ses filles.
Un juge ne peut pas ordonner la vente pour ses besoins, tous les nus-propriétaires doivent donner leur accord et une partie de l'argent leur reviendra d'ailleurs.
Eventuellement vous pouvez demander un partage judiciaire mais cela prendra probablement des années.
Voyez plutôt du côté des aides du conseil départemental, et louez la maison pour récupérer un loyer en attendant mieux.
Personne ne répond à ma question !!!
Désolée mais ici vous avez affaire à des bénévoles qui prennent sur leur temps libre. Donc un peu de patience et de compréhension serait bienvenue...
Un juge ne peut pas ordonner la vente pour ses besoins, tous les nus-propriétaires doivent donner leur accord et une partie de l'argent leur reviendra d'ailleurs.
Eventuellement vous pouvez demander un partage judiciaire mais cela prendra probablement des années.
Voyez plutôt du côté des aides du conseil départemental, et louez la maison pour récupérer un loyer en attendant mieux.
Personne ne répond à ma question !!!
Désolée mais ici vous avez affaire à des bénévoles qui prennent sur leur temps libre. Donc un peu de patience et de compréhension serait bienvenue...
doris33
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24 août 2017 à 14:52
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Bonjour,
votre mère, ayant la maladie d'Alzheimer, n'est pas apte à vendre ses biens, donc si vous voulez vendre, il faut obligatoirement la mettre sous tutelle et demander l'accord du juge des tutelles pour la vente.
Peu importe que vous gériez ses biens, légalement vous n'avez pas le droit de vendre sans vous plier à la loi. Dans le cas présent, il faudra l'accord du juge des tutelles et aller en justice pour forcer la vente (pour le récalcitrant) mais ce n'est pas le même juge.
Cordialement
votre mère, ayant la maladie d'Alzheimer, n'est pas apte à vendre ses biens, donc si vous voulez vendre, il faut obligatoirement la mettre sous tutelle et demander l'accord du juge des tutelles pour la vente.
Peu importe que vous gériez ses biens, légalement vous n'avez pas le droit de vendre sans vous plier à la loi. Dans le cas présent, il faudra l'accord du juge des tutelles et aller en justice pour forcer la vente (pour le récalcitrant) mais ce n'est pas le même juge.
Cordialement
Merci pour votre réponse, nous louons déjà l'appartement mais vu la santé de maman qui se dégrade lorsqu'elle sera en médicalisée ses revenus ne seront pas suffisants pour couvrir les frais.
C'est tout de m^me malheur qu'ayant un bien elle ne puisse pas en faire ce qu'elle veut pour avoir des jours les meilleurs possibles
C'est tout de m^me malheur qu'ayant un bien elle ne puisse pas en faire ce qu'elle veut pour avoir des jours les meilleurs possibles
Cat
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doris33
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24 août 2017 à 15:06
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Merci pour votre réponse.
C'est tout de même malheur qu'ayant un bien elle ne puisse pas faire ce qu'elle veut pour avoir des jours les meilleurs possibles.
Je sais que ça va être une longue bataille et que malheureusement nous n'y arriverons peut-être pas au bout !
C'est insupportable les lois ne sont pas justes, c'est le fruit de votre labeur depuis 50 ans un bien commun entre époux, il suffit qu'un de vos enfant ne soit ps d'accord qu'il est le droit de bloquer et tout se complique !!!
Zut, zut.....
C'est tout de même malheur qu'ayant un bien elle ne puisse pas faire ce qu'elle veut pour avoir des jours les meilleurs possibles.
Je sais que ça va être une longue bataille et que malheureusement nous n'y arriverons peut-être pas au bout !
C'est insupportable les lois ne sont pas justes, c'est le fruit de votre labeur depuis 50 ans un bien commun entre époux, il suffit qu'un de vos enfant ne soit ps d'accord qu'il est le droit de bloquer et tout se complique !!!
Zut, zut.....
Utilisateur anonyme
21 août 2017 à 20:31
21 août 2017 à 20:31
Dernière remarque : si elle a l'usufruit, elle peut louer cette maison qu'elle n'occupe plus (?) et en tirer un revenu sans demander aux nu-propriétaire. Mais pour signer un bail, il lui faut un représentant (tuteur ou curateur).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Est-ce que toutes les signatures sont obligatoires ?
Oui
Si un des enfants ne veut pas signer, pour la vente vous ne ferrez pas l'économie d'une procédure judiciaire (ce qui peut durer quelques années.
Un Juge ne peut-il pas donner l'autorisation de vendre l'appartement par nécessité lorsqu'il y a problème.
Réponse affirmative
Pour la cession, vous faudra l'accord du juge des tutelles, votre mère n'étant plus apte à prendre une décision.
Oui
Si un des enfants ne veut pas signer, pour la vente vous ne ferrez pas l'économie d'une procédure judiciaire (ce qui peut durer quelques années.
Un Juge ne peut-il pas donner l'autorisation de vendre l'appartement par nécessité lorsqu'il y a problème.
Réponse affirmative
Pour la cession, vous faudra l'accord du juge des tutelles, votre mère n'étant plus apte à prendre une décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 août 2017 à 11:39
Nous avons déclenché une action en justice, il n'y a malheureusement pas d'autre solution !
Merci pour votre réponse.
Caty