Propriétaires à la rue !
Proprios
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 20 sept. 2017 à 21:16
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 20 sept. 2017 à 21:16
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Poisson92100
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Modifié le 22 août 2017 à 16:17
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bjr
Gratuit
Faire une demande d' injonction de payer (formulaire sur internet) - procédure non contradictoire - en vous appuyant sur le décompte de votre administrateur de bien+ le bail - auprès du tribunal d'instance du lieu de l'appartement- s'il ne son pas trop paresseux vous aurez votre ordonnance sous max 5 semaines
Puis signification par huissier (70 euros) et si le mauvais payeur ne conteste pas vous envoyé la signification de plus d'un mois au TI qui appose la formule exécutoire qui permet une saisie sur tout bien de vos mauvais payeurs. A ce stade il ne peut plus contester les saisies dont les couts sont à ses frais !
si le mauvais locataire conteste c'est automatiquement renvoyer devant le TI qui l'allumera pour mauvaise fois - revenez alors ici on vous dira quoi faire
Gratuit
Faire une demande d' injonction de payer (formulaire sur internet) - procédure non contradictoire - en vous appuyant sur le décompte de votre administrateur de bien+ le bail - auprès du tribunal d'instance du lieu de l'appartement- s'il ne son pas trop paresseux vous aurez votre ordonnance sous max 5 semaines
Puis signification par huissier (70 euros) et si le mauvais payeur ne conteste pas vous envoyé la signification de plus d'un mois au TI qui appose la formule exécutoire qui permet une saisie sur tout bien de vos mauvais payeurs. A ce stade il ne peut plus contester les saisies dont les couts sont à ses frais !
si le mauvais locataire conteste c'est automatiquement renvoyer devant le TI qui l'allumera pour mauvaise fois - revenez alors ici on vous dira quoi faire
Proprios
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18 septembre 2017
22 août 2017 à 17:11
22 août 2017 à 17:11
Suis je légalement en droit de demander à l'agence l'ensemble des procédures qu'ils ont effectuées à leur encontre ?
Si l'agence n'a pas fait le nécessaire puis-je leur demander réparation ?
Si l'agence n'a pas fait le nécessaire puis-je leur demander réparation ?
Poisson92100
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27 mars 2024
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22 août 2017 à 21:39
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1) oui
2) non
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Proprios
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18 septembre 2017
Modifié le 23 août 2017 à 08:17
Modifié le 23 août 2017 à 08:17
Merci.
Je vais de ce pas envoyer un mail à l'agence concernant les démarches effectuées à l'encontre des locataires, dites moi si il manque des éléments indispensables à ma requête :
"Bonjour madame X
Comme vous le savez nos locataires sont des mauvais payeurs depuis le début du contrat du bail effectué par madame Y.
J’aimerai comprendre aujourd'hui les procédures que vous avez effectuées à leur encontre depuis les non paiements.
Pour cela je voudrais un compte-rendu par écrit afin que je puisse comprendre quelles démarches je devrai suivre légalement et financièrement .
Veuillez agréer madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Proprios
Je vais de ce pas envoyer un mail à l'agence concernant les démarches effectuées à l'encontre des locataires, dites moi si il manque des éléments indispensables à ma requête :
"Bonjour madame X
Comme vous le savez nos locataires sont des mauvais payeurs depuis le début du contrat du bail effectué par madame Y.
J’aimerai comprendre aujourd'hui les procédures que vous avez effectuées à leur encontre depuis les non paiements.
Pour cela je voudrais un compte-rendu par écrit afin que je puisse comprendre quelles démarches je devrai suivre légalement et financièrement .
Veuillez agréer madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Proprios
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18 septembre 2017
Modifié le 13 sept. 2017 à 12:55
Modifié le 13 sept. 2017 à 12:55
Voici la réponse du service contentieux de l'agence :
"Mesdames,
Je reviens vers vous dans le cadre du dossier cité en marge.
Afin de vous tenir informées des démarches engagées à l’encontre de vos locataires, je vous prie de trouver ci-dessous les actions menées :
· 23/01/2017 = CDT de payer régularisé dans le délai de deux mois
· 10/03/2017 = Relance
· 10/04/2017 = Relance
· 10/05/2017 = Relance
· 12/06/2017 = Relance
· 11/07/2017 = Relance
· 26/07/2017 = Transmission du dossier à l’huissier
· 01/08/2017 = CDT de payer (expire le 01/10/2017)"
e vous confirme l’envoi du dossier à votre assurance X. pour la prise en charge des loyers impayés.
Même si l’assurance me confirme la prise en charge du dossier, la première indemnisation n’interviendra pas avant la fin du délai du commandement de payer, soit à compter du 01/10/2017.
Cordialement,"
Mme Y
Ps Proprios : sachant qu'il faut une carence de 4 mois de loyers payés pour être remboursé par l'assurance ! Donc autant dire que l'on peut s'assoire dessus !!!
Que puis-je faire pour accélérer la procédure et éviter de me retrouver avec la trêve hivernale ?
On m'a recommandé de contacter la FNAIM ! Est ce une bonne idée ???
Svp aidez moi encore ...
"Mesdames,
Je reviens vers vous dans le cadre du dossier cité en marge.
Afin de vous tenir informées des démarches engagées à l’encontre de vos locataires, je vous prie de trouver ci-dessous les actions menées :
· 23/01/2017 = CDT de payer régularisé dans le délai de deux mois
· 10/03/2017 = Relance
· 10/04/2017 = Relance
· 10/05/2017 = Relance
· 12/06/2017 = Relance
· 11/07/2017 = Relance
· 26/07/2017 = Transmission du dossier à l’huissier
· 01/08/2017 = CDT de payer (expire le 01/10/2017)"
e vous confirme l’envoi du dossier à votre assurance X. pour la prise en charge des loyers impayés.
Même si l’assurance me confirme la prise en charge du dossier, la première indemnisation n’interviendra pas avant la fin du délai du commandement de payer, soit à compter du 01/10/2017.
Cordialement,"
Mme Y
Ps Proprios : sachant qu'il faut une carence de 4 mois de loyers payés pour être remboursé par l'assurance ! Donc autant dire que l'on peut s'assoire dessus !!!
Que puis-je faire pour accélérer la procédure et éviter de me retrouver avec la trêve hivernale ?
On m'a recommandé de contacter la FNAIM ! Est ce une bonne idée ???
Svp aidez moi encore ...
sleepy00
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13 sept. 2017 à 12:53
13 sept. 2017 à 12:53
donc pas le choix pour le moment que d'attendre le 01.10.2017
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Proprios
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18 septembre 2017
18 sept. 2017 à 10:32
18 sept. 2017 à 10:32
Est- ce vrai que si nous attendons le 01/10, et qu'ils ne donnent pas signe de vie ( ils ne payent rien ) , alors le bail sera rompu et je pourrai récupérer mon appartement ? La trêve hivernale rentre t'elle en ligne de compte ici ?
Comme on ne peut plus payer le loyer à Aix nous serons à la rue sous peu , ma moitié TVA vivre en cité U à temps complet / à son alternance , quand à moi je souhaite de nouveau vivre dans mon appartement n'ayant numéro part où vivre ! De plus je risque d'avoir l'opportunité d'avoir un CDD là bas en seine et Marne ( je suis au chômage) . Pourrai-je récupérer mon logement pour reprise de mon domicile principal ?
En gros est ce que la lettre de congé pour motif légitime et sérieux ( défaut de paiements répétés ) ne va pas interférer sur la lettre de congé pour reprise de ma résidence principale ?
Ou au contraire ma demande de reprise me permettra d'accélérer la procédure de commandement de quitter les lieux ?
Ps: Merci pour toutes vos réponses depuis le début de ce forum .
Comme on ne peut plus payer le loyer à Aix nous serons à la rue sous peu , ma moitié TVA vivre en cité U à temps complet / à son alternance , quand à moi je souhaite de nouveau vivre dans mon appartement n'ayant numéro part où vivre ! De plus je risque d'avoir l'opportunité d'avoir un CDD là bas en seine et Marne ( je suis au chômage) . Pourrai-je récupérer mon logement pour reprise de mon domicile principal ?
En gros est ce que la lettre de congé pour motif légitime et sérieux ( défaut de paiements répétés ) ne va pas interférer sur la lettre de congé pour reprise de ma résidence principale ?
Ou au contraire ma demande de reprise me permettra d'accélérer la procédure de commandement de quitter les lieux ?
Ps: Merci pour toutes vos réponses depuis le début de ce forum .
sleepy00
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8 février 2024
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20 sept. 2017 à 21:16
20 sept. 2017 à 21:16
Bonjour
Le bail sera résilié
mais pour expulser il faudra une décision de justice
il faudra que vous assignez le locataire en justice, via l'huissier ou un avocat
une fois la décision de justice rendue, il y'aura la possibilité d'engager l'expulsion
en cas de refus de départ volontaire.
tout ça prend du temps, donc si ils ne partent pas d'eux même, ils ne seront pas expulsé avant la période hivernale
et donc pas avant avril.
Le bail sera résilié
mais pour expulser il faudra une décision de justice
il faudra que vous assignez le locataire en justice, via l'huissier ou un avocat
une fois la décision de justice rendue, il y'aura la possibilité d'engager l'expulsion
en cas de refus de départ volontaire.
tout ça prend du temps, donc si ils ne partent pas d'eux même, ils ne seront pas expulsé avant la période hivernale
et donc pas avant avril.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2017 à 16:57
L'agence a déjà fait cela une première fois, cela a été jusqu'à l'huissier , ils ont payé un mois et bien sûre pas les arriérés, cela a coupé court aux procédures.
Puis là, rebelotte cela recommence donc l'agence cette fois-ci est allée jusqu'à saisir un mois sur leur compte. Et depuis plus de nouvelles!
Ils sont portugais et j'ai peur qu'ils partent chez eux en laissant notre appartement vide. J'ai cru comprendre qu'on ne pouvait rien faire dans ce cas qu'attendre un an et un jour pour récupérer les lieux . Et je ne parle même pas de nos 2500€ perdus, dont les frais à rembourser à l'agence ! Ni de notre crédit qui continue de tomber tous les mois alors que l'on a un loyer en tant que locataire à payer de notre côté aussi.
Comment puis je les mettre à la porte ? Va falloir que je vende l'appartement si je veux rembourser mon crédit à la banque . J'ai peur que la banque saisisse notre appartement ! C'est un cauchemar !
22 août 2017 à 16:58