Quotient familial et imposition sur 2 pays europeen
jcp75
-
22 août 2017 à 16:10
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 22 août 2017 à 16:24
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 22 août 2017 à 16:24
A voir également:
- Quotient familial et imposition sur 2 pays europeen
- Tableau quotient familial caf 2023 - Guide
- Grille quotient familial caf - - Aides sociales Pratique
- Centre européen de formation avis - Forum Consommation
- Quotient familial indisponible - Forum CAF
- Quotient familial caf 1000€ - Forum CAF
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 034
22 août 2017 à 16:24
22 août 2017 à 16:24
Bonjour
Conformement à l'art 6 du code general des impots du fait du regime matrimonial, vous ztes 2 foyers fiscaux distincts.
Donc vous devez etre imposé comme séparé et avec 1 part et non pas marié (concerne les autres regimes matrimoniaux)
Conformement à l'art 6 du code general des impots du fait du regime matrimonial, vous ztes 2 foyers fiscaux distincts.
Donc vous devez etre imposé comme séparé et avec 1 part et non pas marié (concerne les autres regimes matrimoniaux)