Clause de solidarité bail et départ
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22 août 2017 à 21:59
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 22 août 2017 à 22:46
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djivi38
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Modifié le 22 août 2017 à 22:52
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bonsoir,
la solidarité d'un colocataire prend fin, au pire, (pour un bail signé après le 24/3/2014) 6 mois après la fin du préavis de celui qui a donné son congé à son bailleur : il y a donc bien longtemps que vous n'êtes plus solidaire d'éventuels impayés de votre ex colocataire.
Voir (également pour bail signé avant le 24/3/2014) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2044
Cliquez sur "Références" pour connaître l'art. de la loi du 6/7/1989
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
la solidarité d'un colocataire prend fin, au pire, (pour un bail signé après le 24/3/2014) 6 mois après la fin du préavis de celui qui a donné son congé à son bailleur : il y a donc bien longtemps que vous n'êtes plus solidaire d'éventuels impayés de votre ex colocataire.
Voir (également pour bail signé avant le 24/3/2014) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2044
Cliquez sur "Références" pour connaître l'art. de la loi du 6/7/1989
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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