Imposition rupture conventionnelle
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pasquet
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24 août 2017 à 09:28
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 24 août 2017 à 09:59
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A voir également:
- Imposition rupture conventionnelle
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
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flocroisic
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18 février 2022
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Modifié le 24 août 2017 à 10:05
Modifié le 24 août 2017 à 10:05
Bonjour
L'article 80 duodecies du Code Général des impôts precise : "Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité d’une rupture conventionnelle est soumise à un régime fiscal particulier, identique à celui appliqué dans le cadre d’un licenciement" c'est à dire exoneration a hauteur d'un certain montant .
Au cas present ayant pris votre retraite le lendemain de cette rupture conventionnelle, vous ne pouvez beneficier de cette exoneration
L'article 80 duodecies du Code Général des impôts precise : "Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité d’une rupture conventionnelle est soumise à un régime fiscal particulier, identique à celui appliqué dans le cadre d’un licenciement" c'est à dire exoneration a hauteur d'un certain montant .
Au cas present ayant pris votre retraite le lendemain de cette rupture conventionnelle, vous ne pouvez beneficier de cette exoneration