Remboursement d'un trop perçu 8 ans plus tard
cataleyaa
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cataleyaa Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2017 - 10 nov. 2017 à 00:16
cataleyaa Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2017 - 10 nov. 2017 à 00:16
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rosieres1
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25 août 2017 à 17:53
25 août 2017 à 17:53
bonjour,
Si la CAF détient un titre exécutoire (jugement ou contrainte)= prescription 10 ans
S'il s'agit d'une première notification d'indu sans fausse déclaration ou manoeuvre frauduleuse alléguée= prescription de 2 ans ( L553-1 code SS)
S'il y a manoeuvre frauduleuse= prescription de 5 ans (art 2224 du CC)
en cas de litige, à quel tribunal dois-je m'adresser ?
au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Mais commencez par utiliser les voies de recours qui doivent figurer sur la notification 5Commission de Recours Amiable)
Cordialement
Si la CAF détient un titre exécutoire (jugement ou contrainte)= prescription 10 ans
S'il s'agit d'une première notification d'indu sans fausse déclaration ou manoeuvre frauduleuse alléguée= prescription de 2 ans ( L553-1 code SS)
S'il y a manoeuvre frauduleuse= prescription de 5 ans (art 2224 du CC)
en cas de litige, à quel tribunal dois-je m'adresser ?
au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Mais commencez par utiliser les voies de recours qui doivent figurer sur la notification 5Commission de Recours Amiable)
Cordialement
10 nov. 2017 à 00:16