Signaler

Résidence principale / domicile [Résolu]

Posez votre question CLAIREPASCALE 4Messages postés jeudi 24 août 2017Date d'inscription 25 août 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 25 août 2017 à 11:32 par doris33
Bonjour,
J'habite en région parisienne chez mon partenaire de PACS qui est propriétaire de son logement. Etant pacsés nous avons dû faire une déclaration d'impôts sur le revenu en commun, je suis donc officiellement domiciliée chez lui vis à vis des Impôts.
Etant moi-même propriétaire à Paris d'un autre appartement que je prête gratuitement à ma fille majeure, je considère que cet appartement parisien est ma résidence principale, mon domicile étant ailleurs avec mon compagnon. Dans la perspective de vendre cet appartement parisien bientôt je souhaite m'assurer que fiscalement il sera bien considéré comme ma résidence principale, afin d'échapper à la taxation sur une éventuelle plus-value. Pouvez-vous me confirmer que cette distinction est possible entre résidence principale et domicile et me donner les références des textes officiels s'y rapportant. D'avance merci.
Claire
Utile
+1
plus moins
Bonjour,

votre résidence principale est celle où vous vivez avec votre partenaire de pacs, donc votre résidence parisienne (celle que vous prêtez à votre fille) ne peut qu'être considérée comme secondaire avec les conséquences sur la plus-value selon le nombre d'années de possession de ce logement.

doris33 37209Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscription ContributeurStatut 23 septembre 2017 Dernière intervention - 24 août 2017 à 15:17
"faut-il annuler le PACS et changer de domicile fiscal ? "

c'est de l'abus de droit !! Je doute que le fics ne s'aperçoive pas du subterfuge.

Libre à vous.
Répondre
CLAIREPASCALE 4Messages postés jeudi 24 août 2017Date d'inscription 25 août 2017 Dernière intervention - 24 août 2017 à 15:59
Je ne vois pas les choses ainsi.., je cherche simplement à ne pas être imposée sur la vente d'un bien que j'ai habité pendant de nombreuses années, sur lequel je paie toujours un lourd crédit immobilier et que je considère comme mon appartement principal puisque je ne suis en rien propriétaire de l'appartement où je vis désormais. Si le fait d'être pacsée provoque une imposition très forte que je ressens comme injuste, il est normal que je cherche à optimiser ma situation sans pour cela être dans l'abus de quoi que ce soit. Je cherche à me renseigner justement pour adapter ma situation afin d'être en règle et en phase avec la législation.
Je vous remercie de vos conseils.
Répondre
doris33 37209Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscription ContributeurStatut 23 septembre 2017 Dernière intervention - 24 août 2017 à 16:05
"que je considère comme mon appartement principal puisque je ne suis en rien propriétaire de l'appartement où je vis désormais. "

et bien, vous avez le droit de penser différemment mais les impôts considèrent une résidence principale sur d'autres critères que les vôtres. Après, je n'y peux rien. Une résidence principale peut être tout à fait le logement d'une autre personne, comme dans le cas d'une location ou comme dans votre cas où vous êtes hébergée par votre partenaire de pacs. Une résidence principale c'est le lieu où vous vit la grande partie de l'année, où on a ses intérêts familiaux, son activité professionnelle.

Je ne peux pas vous conseiller davantage, mais votre proposition de rompre le pacs, de retourner vivre dans votre appartement parisien est risquée, comme je vous l'ai déjà dit. A moins que vous attendiez suffisamment de temps entre la rupture de pacs et la vente, mais sans garantie toutefois.
Répondre
CLAIREPASCALE 4Messages postés jeudi 24 août 2017Date d'inscription 25 août 2017 Dernière intervention - 25 août 2017 à 10:17
Merci. J'ai trouvé sur LEGIFRANCE des informations intéressantes qui peuvent être utiles aux internautes qui nous lisent ; lorsque je vendrai mon appartement parisien (considéré comme résidence secondaire du fait de ma domiciliation ailleurs avec mon partenaire de Pacs), je pourrais,sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération totale de l'impôt sur la plus-value si je réemploie en totalité le fruit de la vente pour acheter notre résidence principale, ce qui sera mon cas. Je suis donc soulagée. Merci de votre aide.
Répondre
doris33 37209Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscription ContributeurStatut 23 septembre 2017 Dernière intervention - 25 août 2017 à 11:32
Parfait, vous avez trouvé une solution.

Mais vous n'aviez pas parlé d'un projet d'achat d'un bien commun avec votre partenaire de pacs -:))

Bonne journée
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une