Résidence principale / domicile

Résolu

CLAIREPASCALE Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 24 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2017 - 24 août 2017 à 14:24
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 25 août 2017 à 11:32

Bonjour,
J'habite en région parisienne chez mon partenaire de PACS qui est propriétaire de son logement. Etant pacsés nous avons dû faire une déclaration d'impôts sur le revenu en commun, je suis donc officiellement domiciliée chez lui vis à vis des Impôts.
Etant moi-même propriétaire à Paris d'un autre appartement que je prête gratuitement à ma fille majeure, je considère que cet appartement parisien est ma résidence principale, mon domicile étant ailleurs avec mon compagnon. Dans la perspective de vendre cet appartement parisien bientôt je souhaite m'assurer que fiscalement il sera bien considéré comme ma résidence principale, afin d'échapper à la taxation sur une éventuelle plus-value. Pouvez-vous me confirmer que cette distinction est possible entre résidence principale et domicile et me donner les références des textes officiels s'y rapportant. D'avance merci.
Claire

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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
Modifié le 24 août 2017 à 14:45

Bonjour,

votre résidence principale est celle où vous vivez avec votre partenaire de pacs, donc votre résidence parisienne (celle que vous prêtez à votre fille) ne peut qu'être considérée comme secondaire avec les conséquences sur la plus-value selon le nombre d'années de possession de ce logement.

Bien cordialement

CLAIREPASCALE Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 24 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2017
24 août 2017 à 15:15

merci de votre réponse Doris33. J'avais pourtant lu qu'il existait une différence entre ces deux notions de "résidence commune" imposée par le Pacs et le choix de sa résidence principale...
Comment faire pour ne pas payer de plus-value lors de la vente de cet appartement que j'ai acheté en 2005 (il y a 12 ans) ? faut-il annuler le PACS et changer de domicile fiscal ? je vous remercie par avance de vos conseils.

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
Modifié le 24 août 2017 à 15:21

"faut-il annuler le PACS et changer de domicile fiscal ? "

c'est de l'abus de droit !! Je doute que le fics ne s'aperçoive pas du subterfuge.

Libre à vous.

CLAIREPASCALE Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 24 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2017 > doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024
24 août 2017 à 15:59

Je ne vois pas les choses ainsi.., je cherche simplement à ne pas être imposée sur la vente d'un bien que j'ai habité pendant de nombreuses années, sur lequel je paie toujours un lourd crédit immobilier et que je considère comme mon appartement principal puisque je ne suis en rien propriétaire de l'appartement où je vis désormais. Si le fait d'être pacsée provoque une imposition très forte que je ressens comme injuste, il est normal que je cherche à optimiser ma situation sans pour cela être dans l'abus de quoi que ce soit. Je cherche à me renseigner justement pour adapter ma situation afin d'être en règle et en phase avec la législation.
Je vous remercie de vos conseils.

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
24 août 2017 à 16:05

"que je considère comme mon appartement principal puisque je ne suis en rien propriétaire de l'appartement où je vis désormais. "

et bien, vous avez le droit de penser différemment mais les impôts considèrent une résidence principale sur d'autres critères que les vôtres. Après, je n'y peux rien. Une résidence principale peut être tout à fait le logement d'une autre personne, comme dans le cas d'une location ou comme dans votre cas où vous êtes hébergée par votre partenaire de pacs. Une résidence principale c'est le lieu où vous vit la grande partie de l'année, où on a ses intérêts familiaux, son activité professionnelle.

Je ne peux pas vous conseiller davantage, mais votre proposition de rompre le pacs, de retourner vivre dans votre appartement parisien est risquée, comme je vous l'ai déjà dit. A moins que vous attendiez suffisamment de temps entre la rupture de pacs et la vente, mais sans garantie toutefois.

Merci. J'ai trouvé sur LEGIFRANCE des informations intéressantes qui peuvent être utiles aux internautes qui nous lisent ; lorsque je vendrai mon appartement parisien (considéré comme résidence secondaire du fait de ma domiciliation ailleurs avec mon partenaire de Pacs), je pourrais,sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération totale de l'impôt sur la plus-value si je réemploie en totalité le fruit de la vente pour acheter notre résidence principale, ce qui sera mon cas. Je suis donc soulagée. Merci de votre aide.

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