Location pendant compromis
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moimoi2308
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djivi38 Messages postés 51261 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 24 août 2017 à 21:37
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1 réponse
djivi38
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24 août 2017 à 21:37
24 août 2017 à 21:37
bonsoir,
tant que l'acte authentique n'est pas signé, votre vendeur est toujours propriétaire de son bien et il peut encore faire des locations saisonnières.
En revanche, il doit continuer à entretenir le bien pour qu'il soit au minimum dans le même état où vous l'avez vu lors de vos visites (et faire en sorte qu'il n'y ait plus de locataires au jour de l'acte authentique - sauf accord de votre part).
Cdt.
tant que l'acte authentique n'est pas signé, votre vendeur est toujours propriétaire de son bien et il peut encore faire des locations saisonnières.
En revanche, il doit continuer à entretenir le bien pour qu'il soit au minimum dans le même état où vous l'avez vu lors de vos visites (et faire en sorte qu'il n'y ait plus de locataires au jour de l'acte authentique - sauf accord de votre part).
Cdt.
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