Vendre ma part de terrain construite
Lala
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Modifié le 25 août 2017 à 13:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2017 à 15:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2017 à 15:48
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condorcet
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25 août 2017 à 13:24
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(aucun acte de proprietè)
Si vous parvenez à vendre un bien immobilier sans détenir un titre de propriété, donnez-nous la recette !!!!!!
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roudoudou22
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25 août 2017 à 14:18
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vendre ma part du terrain qui a ma maison dessus (aucun acte de proprietè)
Si vous êtes copropriétaire de la parcelle, vous avez forcément un titre de propriété.
En cas de perte rapprochez vous du Service de la publicité foncière du lieu de situation du bien.
Si vous êtes copropriétaire de la parcelle, vous avez forcément un titre de propriété.
En cas de perte rapprochez vous du Service de la publicité foncière du lieu de situation du bien.
Jmp97480lalie
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25 août 2017 à 14:44
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Je nai pas d'acte car mon pere qui est deceder s'est installer sur ce terrain ua tres longtemps et a jamais fait les demarches pour mettre le terrain a son nom et donc il ny a pas de preuve que c'etait a lui et on est 6 heritier sur se terrain jai construit ma maison dessus une partie il y a plus de 20ans
roudoudou22
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Modifié le 25 août 2017 à 15:02
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Qui est propriétaire de cette parcelle ?
Celui (ceux) qui est (sont) propriétaire (s) de la parcelle, est (sont) aussi propriétaire (s) de la maison.
Au final vous n'êtes propriétaire de rien, pas même de la maison que vous avez construite.
Il est donc inutile de penser à vendre quoi que ce soit.
Celui (ceux) qui est (sont) propriétaire (s) de la parcelle, est (sont) aussi propriétaire (s) de la maison.
Au final vous n'êtes propriétaire de rien, pas même de la maison que vous avez construite.
Il est donc inutile de penser à vendre quoi que ce soit.
Jmp97480lalie
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25 août 2017 à 15:18
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Si je suis pas proprietaire pourquoi je paye les impots? On est 6"heritier deux on deja leur maison sur le terrain dont moi et mon frere
gt.55
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Jmp97480lalie
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25 août 2017
25 août 2017 à 15:22
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Vous payez les impôts fonciers ?
Donc vous devez avoir un acte de propriété !
Voir avec le service cadastral de votre commune à quel nom est votre parcelle, et consultez un notaire...
Donc vous devez avoir un acte de propriété !
Voir avec le service cadastral de votre commune à quel nom est votre parcelle, et consultez un notaire...
condorcet
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Jmp97480lalie
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25 août 2017 à 15:48
25 août 2017 à 15:48
Si je suis pas proprietaire pourquoi je paye les impots?
Pour une raison toute simple.
Il suffit qu'une construction existe pour être assujettie aux impôts locaux.
Vous étiez dans les murs, l'administration vous a retenu en qualité de propriétaire,vrai ou faux = pas de différence :
(copier-coller)
Les constructions édifiées sans permis de construire sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, RM Bascou n° 43957, JO AN du 11 août 2009
Conformément aux dispositions de l'article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées. Dès lors, une propriété est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque les constructions édifiées sont fixées au sol à perpétuelle demeure et présentent le caractère de véritables bâtiments. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 1407-1 du même code, ces constructions sont imposables à la taxe d'habitation lorsqu'elles constituent des locaux meublés affectés à l'habitation. Il n'existe aucun dispositif spécifique qui exonère les constructions édifiées sans permis de construire. Leur imposition à ces deux taxes locales dépend donc de l'examen de la situation de fait, sous le contrôle du juge de l'impôt. En tout état de cause, les difficultés rencontrées par les redevables des impositions, en raison notamment de la réglementation de l'urbanisme, ne sont pas de nature à remettre en cause l'application de ces règles fiscales.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/117-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-10-10-20120912
Pour une raison toute simple.
Il suffit qu'une construction existe pour être assujettie aux impôts locaux.
Vous étiez dans les murs, l'administration vous a retenu en qualité de propriétaire,vrai ou faux = pas de différence :
(copier-coller)
Les constructions édifiées sans permis de construire sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, RM Bascou n° 43957, JO AN du 11 août 2009
Conformément aux dispositions de l'article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées. Dès lors, une propriété est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque les constructions édifiées sont fixées au sol à perpétuelle demeure et présentent le caractère de véritables bâtiments. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 1407-1 du même code, ces constructions sont imposables à la taxe d'habitation lorsqu'elles constituent des locaux meublés affectés à l'habitation. Il n'existe aucun dispositif spécifique qui exonère les constructions édifiées sans permis de construire. Leur imposition à ces deux taxes locales dépend donc de l'examen de la situation de fait, sous le contrôle du juge de l'impôt. En tout état de cause, les difficultés rencontrées par les redevables des impositions, en raison notamment de la réglementation de l'urbanisme, ne sont pas de nature à remettre en cause l'application de ces règles fiscales.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/117-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-10-10-20120912
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