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Taille de la haie [Résolu]

Posez votre question cantalo 2Messages postés vendredi 25 août 2017Date d'inscription 26 août 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 28 août 2017 à 13:23 par sleepy00
Bj, je vous remercie de m'indiquer si je peux refuser l'accès de mon domicile à mon voisin venant couper les branches de sa haie de mon côté. Cdlt
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Bonjour

oui vous pouvez refuser

mais vous n'avez pas le droit de couper les branches vous même sans son accord

donc si il n'est pas d'accord et vous non plus

vous aurez bientôt sa haie qui deviendra gênante de votre coté.
cristali 11479Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention - 25 août 2017 à 13:44
bonjour, alors, avec son accord , vous la taillez vous même.
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cantalo 2Messages postés vendredi 25 août 2017Date d'inscription 26 août 2017 Dernière intervention - 26 août 2017 à 13:58
pouvez-vous svp m'indiquer sur quel article de droit ou de jurisprudence vous vous êtes appuyés ?
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cristali 11479Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention - 26 août 2017 à 14:16
Cest une question de bon sens et de bonne entente entre voisins tout simplement.
en tout cas, vous ne pourrez pas lui reprocher de ne pas avoir taillé
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sleepy00 10554Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention - 28 août 2017 à 13:23
Ce n'est pas qu'une question de bon sens.

c'est la loi
Article 673 du code civil
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bonjour,

des infos ici :

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7203-taille-des-haies-et-elagage-des-arbres-du-voisin

Cdt.
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