Partage d'un bien immobilier
Résolu
jb59
-
25 août 2017 à 13:42
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 26 août 2017 à 09:56
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A voir également:
- Partage d'un bien immobilier
- Bien indivis - Guide
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doris33
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26 août 2017 à 09:56
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Bonjour,
Si vous êtes mariés sans contrat, le bien appartient à parts égales à votre épouse et vous-même même si vous avez payé plus, je suppose du fait d u'e salaire plus important. Ce n'est pas le jaf mais le notaire qui respecte la loi du fait de votre situation au niveau du contrat de mariage ou son absence.
Si vous êtes mariés sans contrat, le bien appartient à parts égales à votre épouse et vous-même même si vous avez payé plus, je suppose du fait d u'e salaire plus important. Ce n'est pas le jaf mais le notaire qui respecte la loi du fait de votre situation au niveau du contrat de mariage ou son absence.