Impots fonciersRésolu

Question

Bonjour, 
J'ai vendu mon appartement le 13 juillet 2016, par l'intermédiaire d'un notaire. 
Aujourd'hui, les impôts me réclament la taxe foncière 2017. Lorsque je leur explique que le bien a été vendu en 2016 et que je leur présente l'attestation du notaire, il me réplique le service de la publicité foncière n'est pas faite (ce qui est faux, car j'ai demandé au notaire). Qu'en est il ? Je pensais, que la date de signature du bien était la date légale de la vente et que de ce fait je n'étais pas redevable de cet impôt. Cela ne serait il pas le cas ? Serais je redevable de la taxe foncière, car la publicité foncière n'est pas en leur possession. En aucun cas, je ne peux demander au nouveau propriétaire, celui ci ayant déjà refusé catégoriquement de me régler les proratas de charges et prorata de TF 2016 !
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce point. 
Bonne soirée

tof51430 · Answer

bonjour,

L'acte de vente a été signé quand ?
Vous êtes-vous adressé au Centre Foncier de votre domicile ou à un autre service?
Quant à votre acheteur, il vous faut savoir qu'il a parfaitement le droit de ne pas vous rembourser le prorata de TF 2016 et que les charges sont... à votre charge !

roudoudou22 · Answer

Je pensais, que la date de signature du bien était la date légale de la vente

Exact sauf disposition contraire dans l'acte.

il me réplique le service de la publicité foncière  

Les services de la publicité foncière ne sont pas très rapide, mais au bout d'un an la publicité devrait être faite.

 de ce fait je n'étais pas redevable de cet impôt

Exact, vous n'êtes plus redevable car plus propriétaire au 1er janvier 2017.

En aucun cas, je ne peux demander au nouveau propriétaire

Demander quoi au nouveau propriétaire ?

Demander à votre Notaire les références à l'enregistrement de la cession et adressez les à votre correspondant aux impôts, ça devrait le calmer.

Impots fonciers

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