Bail de chasse

nerine - Modifié le 28 août 2017 à 18:55
 nerine - 5 sept. 2017 à 22:24
Bonjour,
J'aurais voulu poser une question concernant un bail de chasse d'une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction que mon père de son vivant aurait signé à une personne qui a une société de chasse privée ,
sur ce bail il est marqué un prix à payer sans qu'il y ai une date limite précise,
mes parents à ce jour sont décédés, ce bail s'est renouvelé sans que je m'y oppose, le problème c'est que cette personne ne paie plus la somme indiquée sur le bail, donc j'aurais voulu dénoncer le bail
A l'époque de la signature du bail, j'étais nu-propriétaire suite à une donation-partage assortie d'une obligation de soin, j'avais un bail rural long terme dont je payais un fermage, mon père et ma mère étaient usufruitiers mais les terres sont des biens propres de ma mère,
donc mes questions : est-ce que le fait que ma mère n'ai pas signé ce bail peut l'invalider?
est-ce que ma signature en tant que nu-propriétaire était obligatoire?
est-ce que l'obligation de soin me donnait un droit de regard sur tout document signé?
et est-ce que vu que ce bail s'est renouvelé et qu' au décès de ma mère qui date à peine d'un an je n'ai pas dénoncé le bail, est-il trop tard pour demander la résiliation?
merci pour vos réponses

1 réponse

Bon ben merci pour vos réponses, le sujet n'est plus d'actualité vous pouvez le supprimer et désolé pour le dérangement
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