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Condition d'application de l'article 1788 du code civil. [Résolu]

Posez votre question Ambadiang 5Messages postés mardi 19 juillet 2016Date d'inscription 28 août 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 28 août 2017 à 09:25 par lucini
Bonjour,

Madame, Monsieur,
Nous sommes honorés de solliciter de votre écoute, sur le fait simple de savoir si l’article 1788 du Code civil est applicable dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle, avec fourniture des plans ?
Sur la perte de l’ouvrage avant sa livraison, on lit en effet dans le code civil :
Article 1788
• Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.
Veuillez recevoir toute notre gratitude anticipée.
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Bonjour

Cet article pose le problème du risque et du droit de propriété de la construction avant sa réception.
Votre artisan a abandonné définitivement son chantier
Cet article du CC entraine des divergences d'interprétation au niveau de la propriété de la construction en cours

En résumé la jurisprudence décide que les risques de la construction impropre à sa destination à cause de graves malfaçons sont à la charge de l'entrepreneur jusqu'à la réception, ou jusqu'à la mise en demeure adressée au maître de l'ouvrage de prononcer cette réception.

Il faut vous aider par un avocat spécialisé en droit immobilier le litige juridique est assez complexe, il faudra une bonne expertise des travaux.

Cordialement
lucini 4713Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 22 septembre 2017 Dernière intervention - 28 août 2017 à 09:25
"notre maître d’œuvre a d’abord menacé, puis prit la décision unilatérale d’arrêter les travaux, avec abandon de chantier depuis plusieurs années."

L’abandon de chantier par l’entrepreneur peut être juridiquement déboucher par une résiliation unilatérale du marché.

Aussi le maître de l’ouvrage peut donc agir pour demander au juge de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’entrepreneur.

A voir si l'entrepreneur pourra se justifier d'un motif sérieux. pour au contraire faire prononcer la résolution aux torts du maître de l’ouvrage

l'expertise est un élément déterminant dans l'appréciation de la responsabilité de l'artisan.

Un forum ne peut pas vous donner une réponse complète sur vote litige complexe avec un enjeu financier important ( voir avocat)

CDLT
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