Encaissement du dépôt de garantie
Fred 01
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28 août 2017 à 09:23
djivi38 Messages postés 51140 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 28 août 2017 à 15:16
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28 août 2017 à 11:17
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Bonjour,
Oui, généralement, le propriétaire encaisse le chèque de dépôt de garantie. Il s'agit d'un versement que vous lui faites, comme prévu dans l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire"
Oui, généralement, le propriétaire encaisse le chèque de dépôt de garantie. Il s'agit d'un versement que vous lui faites, comme prévu dans l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire"