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Utilisation d'une location comme siège social ?!

Résolu
Fanfan - Modifié le 29 août 2017 à 17:19
 Fanfan - 30 août 2017 à 10:39
Bonjour,
Propriétaire, je loue une maison, j'ai appris fortuitement que mes locataires utilisait mon bien comme siège social d'une société, est-ce légal?
Merci de votre réponse et de votre aide.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
29 août 2017 à 17:28
Bonjour,

Voir - Article L123-10 du code de commerce.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289115&dateTexte=
0
Fanfan
30 août 2017 à 10:39
merci de votre prompte réponse, la référence de l'article correspond exactement à mon interrogation.
Cordialement
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