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Taxe ordures ménagères [Résolu]

Posez votre question ambin 1Messages postés mardi 29 août 2017Date d'inscription 29 août 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 29 août 2017 à 18:42 par djivi38
Je dois rembourser le dépôt de garantie de mon locataire parti le 08/08/17 Peut on retenir un pourcentage pour le règlement de la TOM à venir courant 4ème trimestre 17 au prorata de sa présence.
Merci
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Oui basez vous sur la taxe de l'année précédente
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bonjour,

le montant dû par le locataire du remboursement de la TEOM l'est au prorata de son temps d'occupation, sur justificatif et bien sûr, sans les frais de gestion/rôle.

Et si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
(art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

Cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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